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La Commission européenne a adressé, le 19 mai dernier, un avis motivé à six Etats membres, dont la France, leur enjoignant de modifier leur législation nationale afin de se conformer
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La Commission européenne a publié, le 12 avril dernier, une communication intitulée « Réseaux intelligents : de l’innovation au déploiement ». Cette communication a
La Commission européenne a mis en accès libre, le 1er avril dernier, sur le site de la DG Action pour le
