Selon la Cour de justice de l’Union européenne, le fait, pour un Etat membre, de ne pas veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, de manière effective, les délais
Economie et Finances
La Commission européenne lance une consultation publique dans le but d’approfondir le marché unique des services financiers numériques et de déterminer, notamment, l’opportunité de prévoir un cadre réglementaire de l’Union
Deux règlements européens procédant à une révision du fonctionnement du système européen de surveillance financière ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (27 décembre) Règlements (UE) 2019/2175 et
Il n’appartient pas aux juridictions nationales d’apprécier la compatibilité de décisions de banques nationales avec les règles régissant le calcul des contributions ex ante au fonds de résolution unique (« FRU »)
La directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne a été
La Cour de justice de l’Union européenne confirme la compétence de la Banque centrale européenne (« BCE ») dans la surveillance prudentielle
Le règlement (UE) 2019/1238 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (« PEPP ») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne
La Commission européenne a publié une communication et 4 rapports afin d’améliorer le cadre européen de lutte contre le blanchiment
Les décisions établissant qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée par la Hongrie et la Roumanie en réponse aux recommandations
La Commission européenne a présenté des recommandations par pays dans le cadre du semestre européen 2019 ainsi qu’une communication qui
