Economie et Finances

Entreprises / Publications d’informations financières et extra-financières / Amélioration de la qualité / Sanctions / Consultation publique (Leb 964)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer la rédaction d’une directive visant à améliorer la qualité des informations publiées par les entreprises et le respect des

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Secteur bancaire / Bâle III / Paquet législatif (Leb 962)

La Commission européenne a présenté le paquet législatif relatif à la réforme de la réglementation bancaire au sein de l’Union européenne en transposition des recommandations du comité de Bâle dites

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TVA / Droit au remboursement / Annulation unilatérale d’une facture / Notion de « facture » / Arrêt de la Cour (Leb 961)

L’annulation unilatérale d’une facture par un fournisseur, postérieurement à l’adoption par l’Etat membre du remboursement d’une décision rejetant la demande de remboursement de la TVA, n’a pas d’incidence sur l’existence

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Programme « Justice civile » / Conventions de subventions / Coûts éligibles / Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée / Arrêt du Tribunal (Leb 957)

La Commission européenne doit procéder au recouvrement d’une subvention lorsque les coûts déclarés par le bénéficiaire ne sont pas éligibles au titre de la convention de subvention concernée (15 septembre

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Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme / Partenariats public-privé / Consultation publique (Leb 955)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le développement des partenariats public-privé afin de prévenir le blanchiment de

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Lutte contre le blanchiment de capitaux / Activité criminelle / Principe ne bis in idem/ Arrêt de la Cour (Leb 955)

Une réglementation nationale qui prévoit que l’infraction de blanchiment de capitaux peut être commise par l’auteur de l’activité criminelle qui

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Cour des comptes européenne / Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme / Secteur bancaire / Surveillance / Cadre européen / Rapport (Leb 952)

La Cour des comptes européenne considère que l’Union européenne a besoin d’un cadre de surveillance plus solide et plus cohérent

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France / Plan de relance

La France a communiqué son plan officiel pour la reprise et la résilience à la Commission européenne (29 avril) Communiqué

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Système de garantie des dépôts / Droit à indemnisation du déposant / Responsabilité extracontractuelle d’un Etat membre / Arrêt de la Cour (Le 942)

Dès lors qu’ils ont veillé à l’instauration ou à la reconnaissance officielle d’un ou de plusieurs systèmes garantissant les dépôts

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Protection des dépôts bancaires / Cadre réglementaire / Consultation publique (Leb 935)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le cadre réglementaire de la protection des dépôts bancaires (26 janvier)

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