Economie et Finances

Programme « Justice civile » / Conventions de subventions / Coûts éligibles / Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée / Arrêt du Tribunal (Leb 957)

La Commission européenne doit procéder au recouvrement d’une subvention lorsque les coûts déclarés par le bénéficiaire ne sont pas éligibles au titre de la convention de subvention concernée (15 septembre

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Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme / Partenariats public-privé / Consultation publique (Leb 955)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le développement des partenariats public-privé afin de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (27 juillet 2021)  Consultation

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Lutte contre le blanchiment de capitaux / Activité criminelle / Principe ne bis in idem/ Arrêt de la Cour (Leb 955)

Une réglementation nationale qui prévoit que l’infraction de blanchiment de capitaux peut être commise par l’auteur de l’activité criminelle qui a généré les capitaux concernés n’est pas contraire au principe ne

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Cour des comptes européenne / Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme / Secteur bancaire / Surveillance / Cadre européen / Rapport (Leb 952)

La Cour des comptes européenne considère que l’Union européenne a besoin d’un cadre de surveillance plus solide et plus cohérent pour lutter contre le blanchiment de capitaux (« LCBFT ») dans le

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France / Plan de relance

La France a communiqué son plan officiel pour la reprise et la résilience à la Commission européenne (29 avril) Communiqué

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Système de garantie des dépôts / Droit à indemnisation du déposant / Responsabilité extracontractuelle d’un Etat membre / Arrêt de la Cour (Le 942)

Dès lors qu’ils ont veillé à l’instauration ou à la reconnaissance officielle d’un ou de plusieurs systèmes garantissant les dépôts

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Protection des dépôts bancaires / Cadre réglementaire / Consultation publique (Leb 935)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le cadre réglementaire de la protection des dépôts bancaires (26 janvier)

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Paiement en espèces / Administration publique / Restriction / Compétence normative / Arrêt de la Cour (Leb 935)

Un Etat membre de la zone euro peut restreindre la possibilité pour ses contribuables de payer en espèces une administration

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Blanchiment de capitaux / Sujet actif de l’infraction / Portée / Conclusions de l’Avocat général  (Leb 933)

Selon l’Avocat général Hogan, l’article 1er §2 de la directive 2005/60/CE ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation nationale prévoit que la personne qui

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Mesure d’assainissement d’une banque / Reconnaissance mutuelle / Conséquences procédurales / Droit à la protection juridictionnelle effective / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 929)

Selon l’Avocate générale Kokott, la règle nationale qui prévoit comme conséquence procédurale de la reconnaissance d’une mesure d’assainissement étrangère dans

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