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Economie et Finances

Agences de notation de crédit / Amendes infligées par l’Autorité européenne des marchés financiers / Règlement délégué / Publication

Le règlement délégué 946/2012/UE complétant le règlement 1060/2009/CE par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux agences de notation de crédit par l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris des

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Agence de notation de crédit / Canada / Cadre juridique et surveillance / Reconnaissance / Décision d’exécution / Publication

La décision d’exécution 2012/630/UE sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Canada comme étant équivalents aux exigences du règlement 1060/2009/CE du Parlement européen et du Conseil sur

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Vente à découvert / Règlements délégués / Publication

Le règlement délégué 918/2012/UE complétant le règlement 236/2012/UE sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, en ce qui concerne les définitions, le calcul des

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Etablissements financiers non bancaires / Redressement et résolution des défaillances / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 5 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) qui vise à recueillir les avis des parties prenantes sur la possibilité d’instaurer un cadre pour

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Agence de notation de crédit / Etats-Unis d’Amérique / Australie / Cadre juridique et surveillance / Reconnaissance / Décisions d’exécution

La décision d’exécution 2012/267/UE sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance de l’Australie comme étant équivalents aux exigences

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Secteur bancaire / Réforme / Groupe d’experts de haut niveau / Rapport / Publication et Consultation publique

La Commission européenne a publié, le 2 octobre dernier, le rapport du groupe d’experts de haut niveau sur la réforme de la

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Union bancaire / Banque centrale européenne / Contrôle prudentiel / Propositions de règlements / Communication

La Commission européenne a présenté, le 12 septembre dernier, une proposition de règlement  confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques

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Indices boursiers et indices de référence / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 5 septembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) qui vise à recueillir les avis

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Marchés de produits dérivés / Contreparties centrales / Référentiels centraux / Règlement

Le règlement 648/2012/UE sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux a été publié, le

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OPCVM / Cadre réglementaire / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 26 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur le futur cadre réglementaire relatif aux

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