Economie et Finances

Paquet « monnaie unique » / Euro numérique / Espèces / Zone euro / Propositions de règlements (Leb 1010)

La Commission a présenté son paquet « monnaie unique » visant à faciliter l’acceptation générale des espèces dans la zone euro et la numérisation générale de l’économie (28 juin) COM(2023) 369 final ; COM(2023)

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Services de paiement / Services financiers / Services numériques / Consommateurs / Entreprises / Propositions de textes (Leb 1010)

La Commission européenne a présenté des propositions de textes visant à moderniser les services de paiement et ouvrir les données des services financiers (28 juin) COM(2023) 360 final ; COM(2023) 367 final ; COM(2023)

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Retards de paiement / Diminution / Consultation publique (Leb 996)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de mettre à jour les règles de l’Union européenne relatives aux retards de paiement (20 janvier) Consultation publique Bien que

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Système européen de banques centrales / Résolution des établissements de crédits / Interdiction de financement monétaire des Etats / Indépendance des banques centrales / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 984)

Une législation nationale qui oblige une banque centrale nationale à être responsable de l’indemnisation de titulaires d’instruments financiers, qu’elle a elle-même supprimés dans le cadre d’un processus de résolution bancaire,

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Politique économique et monétaire / Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit / Infraction grave aux dispositions nationales de transposition d’une directive / Arrêt du Tribunal (Leb 980)

Le retrait par la Banque centrale européenne (« BCE ») de l’agrément à une banque considérée comme un établissement de crédit est

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Surveillance prudentielle des établissements de crédit / Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité / Droit de propriété / Droit d’être entendu / Arrêt du Tribunal (Leb 977)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Commission européenne approuvant le dispositif de résolution bancaire de

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Surveillance prudentielle des établissements de crédit / Procédure d’évaluation d’acquisitions de participations qualifiées / Arrêt du Tribunal (Leb 976)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Banque centrale européenne (« BCE ») refusant l’acquisition par le requérant

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Résolution bancaire / Respect du droit de propriété / Absence de dépossession / Transposition partielle d’une directive / Arrêt de la Cour (Leb 975)

Une règlementation nationale servant de base à la procédure de résolution bancaire prononcée à l’encontre d’un établissement de crédit national

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Union des marchés de capitaux / Fonds d’investissement alternatifs / Révision / Proposition de directive / Consultation publique (Leb 966)

La Commission européenne a lancé une consultation publique portant sur son projet de directive révisant les règles européennes applicables aux fonds

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Publication d’information par les entreprises / Transparence / Point d’accès unique européen / Appel à contributions (Leb 966)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de créer un point d’accès unique européen aux informations financières et

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