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Economie et Finances

Services de paiement / Application de frais au payeur / Opérateur de téléphonie mobile / Interdiction générale / Arrêt de la Cour (9 avril)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 avril dernier, l’article 52 §3 de la directive 2007/64/CE concernant les

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Financement à long terme de l’économie européenne / Proposition de directive / Communications (Leb 704)

La Commission européenne a présenté, le 27 mars dernier, une communication sur le financement à long terme de l’économie européenne, proposant une série d’actions qui visent la mobilisation des sources privées

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Défaillances et insolvabilité des entreprises / Nouvelle approche / Recommandation / Publication (Leb 703)

La recommandation relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises a été publiée, le 14 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette recommandation

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Stratégie « Europe 2020 » / Etat des lieux / Communication (Leb 702)

Dans le cadre de sa stratégie « Europe 2020 », la Commission européenne a présenté, le 5 mars dernier, une communication relative à l’état des lieux de la stratégie Europe 2020 pour

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BCE / Mécanisme de surveillance unique / Projet de règlement-cadre / Consultation publique (Leb 699)

La Banque centrale européenne (« BCE ») a lancé, le 7 février dernier, une consultation publique portant sur le projet

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Réforme du secteur bancaire européen / Opérations de négociation pour compte propre / Transparence des transactions financières / Propositions de règlement (Leb 697)

La Commission européenne a présenté, le 29 janvier dernier, une proposition de règlement sur les mesures structurelles pour améliorer la

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Europe 2020 / Examen annuel de la croissance 2014 / Communication / Rapports (Leb 689)

Dans le cadre de sa stratégie « Europe 2020 », la Commission européenne a, notamment, présenté, le 13 novembre dernier, une communication

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Eurostat / Stratégie « Europe 2020 » / Indicateurs de soutien (Leb 688)

L’Office statistique de l’Union européenne (« Eurostat ») a présenté, le 29 octobre dernier, une publication intitulée « Une économie plus intelligente, plus

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Assainissement et liquidation des établissements de crédit / Moratoires de paiement / Arrêt de la Cour (Leb 687)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de Cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Indices de référence / Secteur financier / Proposition de règlement

La Commission européenne a présenté, le 18 septembre dernier, une proposition de règlement concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le

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