Economie et Finances

Mécanisme unique de surveillance / Notion d’« entité importante » / Compétence exclusive de la BCE / Arrêt du Tribunal (Leb 805)

Saisi d’un recours en annulation contre la décision de la Banque centrale européenne (« BCE ») de qualifier la banque d’investissement et de développement allemande Landeskreditbank Baden-Würtemberg, d’ « entité importante », le Tribunal de

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Marché unique des capitaux / Produits dérivés financiers / Proposition de règlement / Communication (Leb 804)

La Commission européenne a présenté, le 4 mai dernier, un ensemble de mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché européen des produits dérivés. Elle a présenté une proposition de

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Evaluation à mi-parcours du programme sur la compétitivité des entreprises / Consultation publique (Leb 804)

La Commission européenne a lancé, le 10 mai dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation à mi-parcours du programme sur la compétitivité des entreprises, en particulier, celle

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Crise grecque / Déficit excessif / Réduction et suppression de droits à pension / Arrêt du Tribunal (Leb 803)

Saisi d’un recours en réparation par une soixantaine de citoyens grecs visant à demander des dommages-intérêts de plus d’1 million d’euros au Conseil de l’Union européenne qu’ils accusaient d’avoir violé

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Structures des accises appliquées à l’alcool et aux boissons alcooliques / Consultation publique (Leb 802)

La Commission européenne a lancé, le 18 avril dernier, une consultation publique sur l’application des structures des accises appliquées à

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Règles relatives aux conflits de lois concernant l’opposabilité des transactions des titres et créances financiers / Consultation publique (Leb 801)

La Commission européenne a lancé, le 11 avril dernier, une consultation publique sur les règles relatives aux conflits de lois

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Harmonisation et simplification du régime général d’accise / Consultation publique (Leb 801)

La Commission européenne a lancé, le 11 avril dernier, une consultation publique sur l’harmonisation et la simplification du régime général

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FinTech / Consultation publique (Leb 799)

La Commission européenne a lancé, le 23 mars dernier, une consultation publique sur la FinTech : pour un secteur financier européen

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Autorités européennes de surveillance / Consultation publique (Leb 799)

La Commission européenne a lancé, le 21 mars dernier, une consultation publique sur les autorités européennes de surveillance des marchés

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Semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques / Examen de la situation économique dans les Etats membres / Déséquilibres macroéconomiques / Rapports / Communications (Leb 796)

La Commission européenne a présenté, le 23 février dernier, un ensemble de documents dans le cadre du Semestre européen 2017

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