Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 30 mars dernier, sa stratégie sur la gouvernance de l’Internet pour 2016-2019. Celle-ci a pour objectif de faire en
Droits fondamentaux
Saisie d’une requête dirigée contre la Lettonie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 31 mars dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 30 mars dernier, l’article 2 de la Convention européenne
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 31 mars dernier, sur la recevabilité d’une requête alléguant une violation des articles
Saisie d’une requête dirigée contre l’Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 29 mars dernier, l’article
Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,
Saisie d’une requête dirigée contre la Suède, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,
Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 24 mars dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,
La directive 2016/343/UE portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans
