Le Contrôleur européen de la protection des données a lancé, le 16 juin dernier, une consultation publique intitulée « Développer une boîte à outils pour évaluer la nécessité de mesures qui
Droits fondamentaux
Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 juin dernier, les articles 6 §1 et 6 §3, sous d), de
Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 juin dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif
Saisie de plusieurs requêtes jointes dirigées contre le Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 juin dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des
Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 juin dernier, l’article
Saisie d’une requête dirigée contre l’Ukraine, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 9 juin dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 juin dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 juin dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 juin dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 24 mai dernier,
