Droits fondamentaux

Mesures disciplinaires / Députés / Membres de l’opposition / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 771)

Saisie de 2 requêtes dirigées contre la Hongrie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 17 mai dernier, l’article 10 de la

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Conseil de l’Europe / Migrants en situation irrégulière / Partage des données à caractère personnel / Recommandations (Leb 770)

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (« ECRI ») du Conseil de l’Europe a adopté, le 10 mai dernier, une recommandation de politique générale visant à interdire aux acteurs des

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Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sécurité / Arrêt de la CEDH (Leb 770)

Saisie d’une requête dirigée contre Chypre, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 26 avril dernier, les articles 3 et 5 §1 de la Convention européenne des

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Internement / Demande de libération / Droit à faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention / Arrêt de la CEDH (Leb 770)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 mai dernier, l’article 5 §4 de la Convention européenne des droits de

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Peine d’emprisonnement perpétuelle / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 770)

Saisie d’une requête dirigée contre les Pays-Bas, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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Conseil de l’Europe / Indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire / Plan d’action 2016-2021 (Leb 769)

Le Conseil de l’Europe a présenté, le 21 avril dernier, son plan d’action 2016-2021 pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du

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Conseil de l’Europe / Rapport annuel du Commissaire aux droits de l’homme (Leb 769)

Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a présenté, le 14 mars dernier, son rapport annuel d’activité

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Cour européenne des droits de l’homme / Fiche thématique de jurisprudence / Egalité entre les femmes et les hommes (Leb 769)

La Cour européenne des droits de l’homme a présenté, le 20 avril dernier, une fiche thématique de jurisprudence relative à

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Avocat / Procédure disciplinaire / Suspension provisoire / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 768)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 avril dernier, l’article

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Avocat / Représentation d’un client / Agression par un policier / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 768)

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 avril dernier,

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