Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 31 mars dernier, sur la recevabilité d’une requête alléguant une violation des articles
Droits fondamentaux
Saisie d’une requête dirigée contre l’Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 29 mars dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme
Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 29 mars dernier, l’article 10 de la Convention européenne
Saisie d’une requête dirigée contre la Suède, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 février dernier, les articles 2 et 3 de
Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 24 mars dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,
La directive 2016/343/UE portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans
La Commission européenne pour la démocratie par le droit (« Commission de Venise ») du Conseil de l’Europe a présenté, le 14
Saisie d’une requête dirigée contre le Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 22 mars dernier,
Le Conseil de l’Europe a présenté, le 8 mars dernier, un rapport présentant les statistiques pénales annuelles (« SPACE ») pour l’année
