Droits fondamentaux

Internement / Demande de libération / Droit à faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention / Arrêt de la CEDH (Leb 770)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 mai dernier, l’article 5 §4 de la Convention européenne des droits de

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Peine d’emprisonnement perpétuelle / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 770)

Saisie d’une requête dirigée contre les Pays-Bas, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 26 avril dernier, l’article 3 de la Convention européenne

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Conseil de l’Europe / Indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire / Plan d’action 2016-2021 (Leb 769)

Le Conseil de l’Europe a présenté, le 21 avril dernier, son plan d’action 2016-2021 pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire. Celui-ci a pour objectif d’identifier les moyens par

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Conseil de l’Europe / Rapport annuel du Commissaire aux droits de l’homme (Leb 769)

Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a présenté, le 14 mars dernier, son rapport annuel d’activité 2015. Celui-ci identifie un climat de peur et d’insécurité qui

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Cour européenne des droits de l’homme / Fiche thématique de jurisprudence / Egalité entre les femmes et les hommes (Leb 769)

La Cour européenne des droits de l’homme a présenté, le 20 avril dernier, une fiche thématique de jurisprudence relative à

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Avocat / Procédure disciplinaire / Suspension provisoire / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 768)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 avril dernier, l’article

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Avocat / Représentation d’un client / Agression par un policier / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 768)

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 avril dernier,

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Conseil de l’Europe / Gouvernance de l’Internet / Stratégie 2016-2019 (Leb 768)

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 30 mars dernier, sa stratégie sur la gouvernance de

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Ecoutes téléphoniques / Autorisation judiciaire / Contrôle juridictionnel de la mesure / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 768)

Saisie d’une requête dirigée contre la Lettonie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 31 mars dernier,

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Enquête pénale / Droit à la vie / Non-violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 768)

Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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