Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Tribunale di Santa Maria Capua Vetere (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 avril dernier, l’article 50 de
Droits fondamentaux
Saisie d’une requête dirigée contre la Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 30 mars dernier, l’article 4 §2 de la Convention européenne des droits de
Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 30 mars dernier, les articles 2 et 41 de
Saisie d’une requête dirigée contre la Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 28 mars dernier, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme
La Commission européenne a présenté, le 23 mars dernier, un plan d’action (disponible uniquement en anglais) relatif aux services financiers
Le Représentant spécial du Secrétaire Général sur les migrations et les réfugiés du Conseil de l’Europe (« Représentant spécial »), a publié,
Saisie d’une requête dirigée contre la Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 21 mars
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 mars dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 14 mars
Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 9 mars
