Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 juin dernier, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme
Droits fondamentaux
Saisie d’une requête dirigée contre la République de Moldova, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 juillet dernier, l’article 5 §3 de
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Judecătoria Sibiu (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30 juin dernier, l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux
Saisie d’une requête dirigée contre la Slovaquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 juillet dernier, l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des
Saisie d’une requête dirigée contre la Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 28 juin dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 30 juin dernier,
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme (« Cour EDH ») ont présenté, le
Le Conseil de l’Union européenne a présenté, le 20 juin dernier, le rapport annuel 2015 sur les droits de l’homme
Le Contrôleur européen de la protection des données a lancé, le 16 juin dernier, une consultation publique intitulée « Développer une
Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 juin dernier,
