Dans 2 affaires dissemblables de droit de visite parental et de violences domestiques, la Cour EDH a constaté la violation du droit au respect de la vie privée et d’autres
Droits fondamentaux
La pollution causée par la crise des déchets en Campanie et par une décharge d’ordures porte atteinte au droit au respect de son domicile et de sa vie privée (19
L’absence de contrôle judiciaire de la suspension automatique des fonctions d’un procureur général, pour plus de 2 ans, au moment de l’ouverture de poursuites pénales à son encontre, constitue une
L’absence d’appréciation rigoureuse des risques encourus par un ressortissant d’un pays tiers, en cas d’expulsion vers son pays d’origine par les autorités nationales, constitue une violation de la Convention (24
L’absence de garanties pour un dirigeant du Fonds des biens nationaux, touché de manière aléatoire par des mesures d’écoute téléphonique,
L’abaissement de l’âge légal de départ à la retraite des magistrates à 60 ans, sans possibilité de recours effectif, constitue
La suspension temporaire des fonctions d’un juge, en raison de poursuites pénales engagées contre lui pour des infractions présumées commises
L’absence de prise en compte d’une procédure en reconnaissance de paternité pendante dans un autre Etat partie, dans le cadre
Le refus des juridictions internes d’examiner l’action du requérant visant à contester la paternité du père légal, en vue de
Une condamnation pour corruption d’agents publics étrangers n’est pas contraire à la Convention si elle est fondée sur une loi
