Saisie d’une requête dirigée contre la Finlande, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 27 juin dernier, l’article 10 de la Convention
Droits fondamentaux
Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 20 juin dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 22 juin dernier, à son irrecevabilité (Dagregorio et Mosconi c. France, requête n°65714/11).
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 22 juin dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme,
Saisie de 2 recours dirigés contre la Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 28 juin
Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 juin dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 juin dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté, le 15 juin dernier,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Appel Alba iulia (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a,
L’Union européenne a signé, le 13 juin dernier, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte
