La Commission européenne a présenté, le 28 septembre dernier, un ensemble de mesures afin de préserver et renforcer l’espace Schengen. Tout d’abord, une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais)
Droits fondamentaux
Saisie d’une requête contre la République tchèque, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 19 septembre dernier, l’article 6 §1 de la Convention
Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 septembre dernier, l’article 1er du Protocole n°1 à
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 septembre dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 septembre dernier,
Saisie d’un recours dirigée contre l’Estonie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 12 septembre dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 5 septembre
Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,
Saisie de 3 recours dirigés contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 septembre
Saisie d’un recours dirigé contre l’Ukraine, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 25 juillet dernier, l’article
