Droits fondamentaux

Avocat / Accès aux informations statistiques / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la Cour (Leb 794)

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 7 février dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de

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Rétention de sûreté / Non-rétroactivité de la loi pénale / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à faire statuer un tribunal sur une mesure de détention dans les plus brefs délais / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 793)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, notamment, le 2 février dernier, les articles 5 §1, 5 §4 et 7 §1 de

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Perquisition / Admission des éléments de preuve / Droit au respect de son domicile / Droit au procès de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 793)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment,  interprété, le 31 janvier dernier, les articles 8 et 6 §1 de la Convention

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France / Condamnation pénale / Instruction et audience en l’absence de l’accusé / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 793)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 2 février dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de

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Conduite forcée dans un commissariat / Perquisition / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 793)

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 31 janvier dernier,

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Rapport annuel de la Cour européenne des droits de l’homme / Statistiques / Publication (Leb 792)

La Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 26 janvier dernier, son rapport annuel 2016. Ce dernier résume,

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Politique de restructuration de la dette grecque / Investissements privés / Absence de responsabilité de la BCE / Arrêt du Tribunal (Leb 792)

Saisi d’un recours en indemnité en raison d’un dommage que les requérantes auraient subi du fait des décisions de la

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Peine d’emprisonnement perpétuelle / Interdiction de la discrimination / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Non-Violation / Arrêt de la Grande Chambre de la CEDH (Leb 792)

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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Gestation pour autrui / Absence de lien génétique / Eloignement définitif de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la Grande Chambre de la CEDH (Leb 792)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le

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Conseil de l’Europe / Droits Sociaux / Charte sociale européenne / Emploi, formation et égalité des chances / Conclusions (Leb 792)

Le Comité européen des Droits sociaux a publié, le 25 janvier dernier, ses conclusions 2016 sur l’application des dispositions de

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