Saisie d’un recours dirigé contre la Lettonie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 octobre dernier, l’article 6 §1 et §3 c), de la Convention européenne
Droits fondamentaux
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté, le 11 octobre dernier, la résolution 2187, intitulée « Liste des critères de l’Etat de droit » de la Commission de Venise. Cette
Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 octobre dernier, l’article 6 §1 et §3 d), de la Convention européenne des
Saisie d’une requête dirigée contre l’Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 3 octobre dernier, l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et
Saisie d’un recours dirigé contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 3 octobre dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 septembre dernier, l’article
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
La Commission européenne a présenté, le 28 septembre dernier, un ensemble de mesures afin de préserver et renforcer l’espace Schengen.
Saisie d’une requête contre la République tchèque, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,
Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,
