Droits fondamentaux

Internement pour troubles psychiatriques / Absence de base légale / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention / Arrêt de la CEDH (Leb 823)

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 28 novembre dernier, l’article 5 §1 et §4 de la Convention européenne

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Détention provisoire / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit d’être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure / Droit à la limitation de l’usage des restrictions aux droits / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 823)

Saisie d’une requête dirigée contre la Géorgie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 28 novembre dernier, les articles 5 §1 et §3

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Abattage sans étourdissement / Abattoirs agréés / Liberté de religion / Conclusions de l’Avocat général (Leb 823)

L’Avocat général Wahl a présenté, le 14 novembre dernier, ses conclusions concernant la compatibilité de l’article 4 §4 du règlement 1099/2009/CE sur la protection des animaux au moment de leur

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Manifestations / Violences de rue / Eléments de preuve / Droit à un procès équitable / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 822)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Azerbaïdjan, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 novembre dernier, les articles 6 §1 et 13 de la Convention européenne des

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France / Allégations de mauvais traitements policiers / Personne atteinte de troubles psychiatriques / Droit à la vie / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 822)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 novembre dernier,

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Caractère inadéquat de l’enquête / Décès d’une personne prétendument liée à une affaire d’écoutes téléphoniques / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 822)

Saisie d’une requête dirigée contre la Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 16 novembre

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Durée excessive de la procédure d’appel / Droit à un procès équitable / Droit au double degré de juridiction / Arrêt de la CEDH (Leb 821)

Saisie d’une requête dirigée contre la Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 novembre dernier,

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Allégation de mauvais traitements policiers / Enquête ineffective / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 821)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 novembre dernier, l’article

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Surveillance par les services de renseignement / Cadres juridiques nationaux / Mise à jour de l’étude de 2015 / Rapport (Leb 820)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a présenté, le 23 octobre dernier, un rapport intitulé « Surveillance par les services

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Russie / Ecoutes téléphoniques / Droit au respect de la vie privée / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit pour toute personne arrêtée ou détenue d’être aussitôt traduite devant un juge ou magistrat / Arrêt de la CEDH (Leb 820)

Saisie d’une requête dirigée contre le Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 novembre dernier,

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