Droits fondamentaux

Principe de ne bis in idem / Autorité de la chose jugée d’un jugement pénal définitif sur une procédure administrative / Opérations d’initiés / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 833)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 mars dernier, l’article

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Mesures de répression à l’encontre de journalistes / Suites de la tentative de coup d’Etat en Turquie / Droit à la liberté et à la sûreté/ Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 833)

Arrêts Mehmet Hasan Altan c. Turquie, requête n°13237/17 et Şahin Alpay c. Turquie, requête n°16538/17 La Cour EDH se prononce, pour la 1ère fois, sur des mesures de répression de

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Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits / Nature pénale d’une sanction administrative / Limitations du principe ne bis in idem / Arrêts de Grande chambre de la Cour (Leb 833)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Tribunale di Bergamo (Italie) et la Corte suprema di cassazione (Italie), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a

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Refus d’accorder un titre de séjour / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 832)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 1er mars dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif

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Mise à feu d’une photographie du couple royal espagnol / Critique politique / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 832)

Saisie de 2 requêtes dirigées contre l’Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 mars dernier,

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France / Autorité parentale / Couple homosexuel / Interdiction de la discrimination / Droit à la vie privée et familiale / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 832)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 1er mars dernier,

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Inexécution des décisions judiciaires / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 832)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 mars dernier,

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Déplacement d’un enfant dans un milieu non familier / Intérêt supérieur de l’enfant / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 832)

Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 mars dernier,

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Indépendance de la justice / Austérité budgétaire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 831)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union

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France / Fichiers privés sur un ordinateur professionnel / Consultation par un employeur / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 831)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 février dernier,

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