Droits fondamentaux

Droit de la presse / Intervention des forces de l’ordre / Injonction / Droit au respect de la vie privée / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1019)

L’injonction comportant une motivation à caractère général rendue contre la publication de la vidéo d’une arrestation dans laquelle un policier est reconnaissable constitue une violation de la Convention (31 octobre)

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Athlète de haut niveau / Droit à un recours effectif / Garanties procédurales et institutionnelles insuffisantes / Principe de non-discrimination / Droit à la vie privée / Renvoi vers la Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1019)

Le Collège de la Grande chambre de la Cour EDH a décidé de renvoyer l’affaire Semenya c. Suisse devant la Grande Chambre de la Cour EDH (6 novembre) Communiqué de

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Retards considérables dans les poursuites / Abus de fonction / Droit à la vie / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1019)

L’absence de conduite d’une procédure pénale à la suite d’une explosion ayant entraîné des décès et des lésions corporelles graves constitue une violation de la Convention (7 novembre) Arrêt Durdaj

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France / Délai de recours / Création prétorienne / Délai raisonnable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1019)

Si la création prétorienne d’un nouveau délai de recours contentieux ne porte pas une atteinte excessive au droit d’accès à un tribunal, son application immédiate aux instances en cours est

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Violences domestiques / Droit de visite parental / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

Dans 2 affaires dissemblables de droit de visite parental et de violences domestiques, la Cour EDH a constaté la violation

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Crise de la gestion des déchets / Etat d’urgence / Pollution / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

La pollution causée par la crise des déchets en Campanie et par une décharge d’ordures porte atteinte au droit au

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Procureur général / Suspension de fonctions / Accès à un tribunal / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

L’absence de contrôle judiciaire de la suspension automatique des fonctions d’un procureur général, pour plus de 2 ans, au moment

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Extradition / Interdiction de traitements inhumains et dégradants / Obligations procédurales / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

L’absence d’appréciation rigoureuse des risques encourus par un ressortissant d’un pays tiers, en cas d’expulsion vers son pays d’origine par

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Enquête pénale / Mise sur écoute / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

L’absence de garanties pour un dirigeant du Fonds des biens nationaux, touché de manière aléatoire par des mesures d’écoute téléphonique,

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Magistrats / Abaissement de l’âge de départ à la retraite / Droit d’accès à un tribunal / Discrimination / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

L’abaissement de l’âge légal de départ à la retraite des magistrates à 60 ans, sans possibilité de recours effectif, constitue

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