L’absence en droit national du droit d’un enfant à être reconnu, à des fins successorales, comme l’héritier de son parent décédé, ne constitue pas une violation de la Convention (15
Droits fondamentaux
La décision de renvoyer le requérant en Russie, après un examen approfondi, ne constitue pas une violation de la Convention (15 février) Arrêt U c. France, requête n°53254/20 Le requérant,
La conservation généralisée et indifférenciée des données de télécommunication, dans le cadre d’une procédure contre un juge pour corruption, a violé le droit au respect de la vie privée (15
L’ineffectivité d’une enquête pénale sur l’accusation de viol formulée par la requérante constitue une violation de la Convention (15 février) Arrêt X c. Grèce, requête n°38588/21 La requérante allègue que
L’interdiction de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement ne constitue pas une violation de la Convention (13 février) Arrêt Executief van
Le recours, par les forces de l’ordre, à la technique de l’encerclement, dépourvu de base légale à la date des
Le refus du Conseil national de l’accès aux origines personnelles (« CNAOP ») de communiquer l’identité de la mère biologique de la
Les juridictions nationales ont à juste titre condamné la diffusion de l’identité d’une présumée victime d’agression sexuelle en l’absence de
L’abandon, par les autorités compétentes, d’un mineur non accompagné dans un environnement inadapté à sa condition constitue une violation de
La décision des autorités nationales d’imposer des prises de sang à des prostituées séropositives et de rendre publiques leurs données
