Droits fondamentaux

France / Propos injurieux d’un avocat / Sanction disciplinaire / Droit à la liberté d’expression / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 827)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 25 janvier dernier, à son irrecevabilité (Szpiner c. France, requête n°2316/15). Le requérant,

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France / Obligation de localisation des sportifs / Contrôles antidopage / Droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 826)

Saisie de 2 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 janvier dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de

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France / Demande de congé paternité formulée par une femme / Interdiction de la discrimination / Droit au respect de la vie privée et familiale / Irrecevabilité / Arrêt de la CEDH (Leb 826)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 18 janvier dernier, à son irrecevabilité (Hallier e.a. c. France, requête n°46386/10). Les requérantes,

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Durée excessive d’une liquidation administrative / Absence de recours interne / Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 826)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 11 janvier dernier, les articles 6 §1 et 13 de la Convention européenne des

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Vidéosurveillance secrète / Hôtesses de caisse d’un supermarché / Droit à un procès équitable / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 825)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 janvier dernier, les

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Diffamation / Campagne d’un référendum / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 825)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 janvier dernier,

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Révocation d’un fonctionnaire / Informations données à la presse sans l’aval de l’employeur / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 825)

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 janvier dernier,

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Prolongation de la durée de la détention / Mesure thérapeutique institutionnelle / Droit à la liberté et à la sûreté / Absence de peine sans loi / Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois / Arrêt de la CEDH (Leb 825)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 janvier dernier,

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Etat de droit en Pologne / Réformes nationales du système judiciaire / Procédure d’infraction / Proposition motivée de décision du Conseil / Recommandation (Leb 825)

La Commission européenne a présenté, le 20 décembre 2017, différentes mesures visant à préserver l’Etat de droit en Pologne. Elle

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Retrait de l’autorité parentale et adoption d’un enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 824)

Saisie d’une requête dirigée contre la Norvège, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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