L’expulsion d’un individu franco-marocain de la France vers le Maroc n’est pas contraire à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants si des mesures ont été prises pour prévenir ces risques
Droits fondamentaux
Une demande de renvoi préjudiciel peut être refusée en des termes sommaires par les juridictions nationales notamment dans le cadre d’une procédure accélérée (24 avril) Arrêt Baydar c. Pays-Bas, requête
La consultation par la police de données numériques sans autorisation préalable d’un juge est contraire à l’article 8 de la Convention EDH (24 avril) Arrêt Benedik c. Slovénie, requête n°62357/14
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 24 avril dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 19 avril dernier,
La Cour de justice de l’Union européenne précise la notion de « mineur non accompagné » de la directive relative au droit
L’exécution d’une peine fondée sur des preuves à l’encontre desquelles le détenu a pu exercer ses droits de la défense
L’enfermement d’un prévenu dans un box vitré pendant une audience en visioconférence constitue un traitement inhumain et dégradant (17 avril)
Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 avril dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Croatie, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,
