Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 15 mars dernier, l’article 6 §1 de la Convention
Droits fondamentaux
Saisie de 2 requêtes dirigées contre la Croatie, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 20 mars dernier, l’article 1er du Protocole n°1
Saisie de 2 renvois préjudiciels par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 mars dernier, l’article
Arrêts Mehmet Hasan Altan c. Turquie, requête n°13237/17 et Şahin Alpay c. Turquie, requête n°16538/17 La Cour EDH se prononce, pour la 1ère fois, sur des mesures de répression de
Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Tribunale di Bergamo (Italie) et la Corte suprema di cassazione (Italie), la Grande
Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 1er mars dernier, l’article
Saisie de 2 requêtes dirigées contre l’Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 mars dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 1er mars dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 mars dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 mars dernier,
