Droits fondamentaux

Déposition d’une victime / Absence d’interrogation pour cause de décès / Droit à un procès équitable / Droit d’interroger les témoins / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 842)

L’utilisation, comme preuve principale à charge pour une condamnation pour viol, de la déposition d’une victime n’ayant pas pu être interrogée ni pendant le procès ni au cours de l’enquête

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France / Tirs d’un gendarme / Nécessité / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 842)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 juin dernier, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Application / Rapport annuel 2017 (Leb 841)

La Commission européenne publie son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en 2017 (6 juin) Rapport 2017 sur l’application de la Charte des

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France / Demande d’asile / Conditions d’hébergement d’une famille en attente de l’examen de sa demande / Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 840)

Les conditions d’hébergement d’une famille pendant la période d’attente de l’examen de sa demande d’asile peuvent être considérées comme suffisantes si elles répondent aux besoins élémentaires familiaux (24 mai) Arrêt

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Liberté de religion / Abattage sans étourdissement / Abattoirs agréés / Notion de « rite religieux » / Arrêt de la Cour (Leb 840)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nederlandstaligerechtbank van eerste aanleg Brussel (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a

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France / Communications d’un avocat / Interception par un policier / Droit au respect des correspondances / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 840)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 24 mai dernier,

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Secret professionnel de l’avocat / Perquisitions, collectes et saisies de documents / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 839)

Une procédure nationale permettant la saisie, la conservation et l’examen de documents qui pourraient être assujettis au secret professionnel de

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Interprétation du droit / Revirement de jurisprudence / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 839)

Le changement d’interprétation du droit national en matière d’héritage par les juridictions nationales ne porte pas atteinte au droit à

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Etat de droit / Affaires de violation des droits de l’homme / Création d’un fonds européen / Consultation préliminaire (Leb 839)

La Commission européenne lance une consultation préliminaire relative à la création d’un fonds européen de soutien financier aux affaires de violation

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Agent infiltré / Provocation policière / Défaut de contre-interrogatoire / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 838)

Le défaut de contre-interrogatoire d’un agent infiltré dans un réseau criminel dont la déposition a entraîné la condamnation d’un individu

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