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Droits fondamentaux

France / Citation directe / Revirement de jurisprudence / Droit d’accès à un tribunal / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 845)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 juillet dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de

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France / Refus d’une demande de visa pour un enfant adopté / Droit au respect de la vie privée et familiale / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 844)

La Cour EDH rejette, pour non épuisement des voies de recours internes, une requête dénonçant la violation de l’article 8 de la Convention EDH en raison du refus opposé, par

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Confiscation de biens / Absence de condamnation / Responsabilité pénale / Pas de peine sans loi / Protection de la propriété / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 844)

La confiscation de biens en l’absence de condamnation formelle viole l’article 7 de la Convention (28 juin) Arrêt de Grande chambre, G.I.E.M. S.R.L. e.a., c. Italie, requêtes n°1828/06, 34163/07 et

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Accès à des informations archivées sur internet / Droit à l’oubli de personnes condamnées / Droit au respect de la vie privée / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 844)

Le refus d’interdire à des médias de maintenir sur leur portail Internet, la transcription de reportages concernant le procès pénal d’individus et leur condamnation pour assassinat, ne porte pas atteinte

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Etat de droit en Pologne / Mandat d’arrêt européen / Droit à un procès équitable / Risque de déni de justice flagrant / Conclusions de l’Avocat général (Leb 844)

L’Avocat général Tanchev a présenté, le 28 juin dernier, ses conclusions concernant l’interprétation des dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au

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Changement de sexe / Pension de retraite / Discrimination fondée sur le sexe / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 843)

L’obligation d’annuler son mariage conclu antérieurement pour une personne ayant changé de sexe, pour bénéficier d’une pension de retraite, constitue

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Abus sexuels sur mineurs / Non-confrontation des victimes avec leurs dépositions antérieures / Modification des faits de la cause / Refus d’admission de preuves / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 843)

Le refus d’examiner des preuves à décharge au stade de l’appel emporte violation de l’article 6 de la Convention européenne

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France / Décès à la suite d’une arrestation / Négligence / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 843)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 juin dernier,

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Sécurité nationale / Interception massive des communications / Garanties / Droit à la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 842)

Le régime suédois permettant une interception massive des communications offre des garanties adéquates et suffisantes contre l’arbitraire et le risque

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Restrictions imposées à une société / Droit de l’UE en matière d’environnement / Protection de la propriété / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 842)

Les restrictions imposées par l’Irlande à une société de mytiliculture en vertu de la législation de l’Union européenne en matière

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