Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 1er mars dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif
Droits fondamentaux
Saisie de 2 requêtes dirigées contre l’Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 mars dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 1er mars dernier, à son irrecevabilité (Bonnaud et Lecoq c. France, requête n°6190/11).
Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 mars dernier, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme
Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 mars dernier,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 février dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 28 février dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 20 février dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 8 février dernier,
