Legatus

Droits fondamentaux

Etat de droit / Affaires de violation des droits de l’homme / Création d’un fonds européen / Consultation préliminaire (Leb 839)

La Commission européenne lance une consultation préliminaire relative à la création d’un fonds européen de soutien financier aux affaires de violation des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de

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Agent infiltré / Provocation policière / Défaut de contre-interrogatoire / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 838)

Le défaut de contre-interrogatoire d’un agent infiltré dans un réseau criminel dont la déposition a entraîné la condamnation d’un individu ne viole pas l’article 6 de la Convention EDH si

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France / Expulsion / Mesures provisoires / Traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 837)

L’expulsion d’un individu franco-marocain de la France vers le Maroc n’est pas contraire à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants si des mesures ont été prises pour prévenir ces risques

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Demande de renvoi préjudiciel / Refus en des termes sommaires / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 837)

Une demande de renvoi préjudiciel peut être refusée en des termes sommaires par les juridictions nationales notamment dans le cadre d’une procédure accélérée (24 avril) Arrêt Baydar c. Pays-Bas, requête

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Consultation de données numériques par la police / Adresse IP dynamique / Absence de décision de justice / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 837)

La consultation par la police de données numériques sans autorisation préalable d’un juge est contraire à l’article 8 de la

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Protection subsidiaire / Demande d’asile / Risques de torture et de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 837)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni), la Grande chambre de la Cour de

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France / Propos d’un avocat / Critiques du jury d’assises / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 837)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 19 avril dernier,

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Protection de la vie privée et familiale / Droit au regroupement familial / Notion de « mineur non accompagné » / Arrêt de la Cour (Leb 836)

La Cour de justice de l’Union européenne précise la notion de « mineur non accompagné » de la directive relative au droit

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Mandat d’arrêt européen / Exécution d’une peine dans l’Etat d’émission / Eléments de preuve / Droit à la liberté et à la sureté / Droit à un procès équitable/ Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 836)

L’exécution d’une peine fondée sur des preuves à l’encontre desquelles le détenu a pu exercer ses droits de la défense

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Audience / Visioconférence / Enfermement dans un box vitré / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 836)

L’enfermement d’un prévenu dans un box vitré pendant une audience en visioconférence constitue un traitement inhumain et dégradant (17 avril)

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