Droits fondamentaux

Condamnation pour publication d’une image d’un dirigeant nazi / Droit à la liberté d’expression / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 835)

Décision Nix c. Allemagne, requête n°35285/16 La Cour EDH considère que la condamnation d’un individu ayant publié des images nazies sur son blog doit être considérée comme une ingérence nécessaire

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France / Demande d’avis consultatifs à la Cour EDH / Protocole n°16 / Convention EDH / Ratification (Leb 835)

Loi n°2018-237 autorisant la ratification du Protocole 16 à la Convention EDH Le Protocole n°16 à la Convention EDH permet aux hautes juridictions d’un Etat partie l’ayant ratifié d’adresser à la

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Placement d’enfants / Retrait de l’autorité parentale / Membres d’une communauté religieuse / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 834)

Arrêts Tlapak et autres c. Allemagne (requêtes n°11308/16 et 11344/16) et Wetjen et autres c. Allemagne (requêtes n°68125/14 et 72204/14) La Cour EDH estime que les décisions de placement des

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Perquisition d’un bureau d’avocat / Exigence de légalité / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 834)

Arrêt Özgün Öztunç c. Turquie, requête n°5839/09 La Cour EDH estime, d’une part, qu’il y a eu une ingérence dans le droit du requérant au respect de son domicile en

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Rejet d’une demande en révision d’un arrêt / Absence de faits nouveaux / Arrêt de de la CEDH (Leb 833)

Arrêt Irlande c. Royaume-Uni, requête n°5310/71 En 1978, la Cour EDH avait jugé que des individus détenus par le Royaume-Uni

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Refus d’examen d’une action en réparation / Actes de torture / Droit d’accès à un tribunal / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 833)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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Propriété par voie de prescription acquisitive / Recevabilité de griefs / Protection de la propriété / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 833)

Saisie de 2 requêtes dirigées contre la Croatie, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a

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Principe de ne bis in idem / Autorité de la chose jugée d’un jugement pénal définitif sur une procédure administrative / Opérations d’initiés / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 833)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Grande chambre de la Cour de justice

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Mesures de répression à l’encontre de journalistes / Suites de la tentative de coup d’Etat en Turquie / Droit à la liberté et à la sûreté/ Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 833)

Arrêts Mehmet Hasan Altan c. Turquie, requête n°13237/17 et Şahin Alpay c. Turquie, requête n°16538/17 La Cour EDH se prononce,

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Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits / Nature pénale d’une sanction administrative / Limitations du principe ne bis in idem / Arrêts de Grande chambre de la Cour (Leb 833)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Tribunale di Bergamo (Italie) et la Corte suprema di cassazione (Italie), la Grande

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