Droits fondamentaux

France / Interdiction du territoire / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 845)

La requête d’un ressortissant algérien contestant son interdiction du territoire français est irrecevable dans la mesure où son expulsion n’est pas imminente (5 juillet) Décision Medjaouri c. France, requête n°45196/15

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France / Citation directe / Revirement de jurisprudence / Droit d’accès à un tribunal / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 845)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 juillet dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de

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France / Refus d’une demande de visa pour un enfant adopté / Droit au respect de la vie privée et familiale / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 844)

La Cour EDH rejette, pour non épuisement des voies de recours internes, une requête dénonçant la violation de l’article 8 de la Convention EDH en raison du refus opposé, par

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Confiscation de biens / Absence de condamnation / Responsabilité pénale / Pas de peine sans loi / Protection de la propriété / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 844)

La confiscation de biens en l’absence de condamnation formelle viole l’article 7 de la Convention (28 juin) Arrêt de Grande chambre, G.I.E.M. S.R.L. e.a., c. Italie, requêtes n°1828/06, 34163/07 et

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Accès à des informations archivées sur internet / Droit à l’oubli de personnes condamnées / Droit au respect de la vie privée / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 844)

Le refus d’interdire à des médias de maintenir sur leur portail Internet, la transcription de reportages concernant le procès pénal

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Etat de droit en Pologne / Mandat d’arrêt européen / Droit à un procès équitable / Risque de déni de justice flagrant / Conclusions de l’Avocat général (Leb 844)

L’Avocat général Tanchev a présenté, le 28 juin dernier, ses conclusions concernant l’interprétation des dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au

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Changement de sexe / Pension de retraite / Discrimination fondée sur le sexe / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 843)

L’obligation d’annuler son mariage conclu antérieurement pour une personne ayant changé de sexe, pour bénéficier d’une pension de retraite, constitue

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Abus sexuels sur mineurs / Non-confrontation des victimes avec leurs dépositions antérieures / Modification des faits de la cause / Refus d’admission de preuves / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 843)

Le refus d’examiner des preuves à décharge au stade de l’appel emporte violation de l’article 6 de la Convention européenne

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France / Décès à la suite d’une arrestation / Négligence / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 843)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 juin dernier,

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Sécurité nationale / Interception massive des communications / Garanties / Droit à la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 842)

Le régime suédois permettant une interception massive des communications offre des garanties adéquates et suffisantes contre l’arbitraire et le risque

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