Droits fondamentaux

Protection subsidiaire / Demande d’asile / Risques de torture et de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 837)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 24 avril dernier,

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France / Propos d’un avocat / Critiques du jury d’assises / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 837)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 19 avril dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Protection de la vie privée et familiale / Droit au regroupement familial / Notion de « mineur non accompagné » / Arrêt de la Cour (Leb 836)

La Cour de justice de l’Union européenne précise la notion de « mineur non accompagné » de la directive relative au droit au regroupement familial (12 avril) Arrêt A.S. aff. C-550/16 Saisie

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Mandat d’arrêt européen / Exécution d’une peine dans l’Etat d’émission / Eléments de preuve / Droit à la liberté et à la sureté / Droit à un procès équitable/ Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 836)

L’exécution d’une peine fondée sur des preuves à l’encontre desquelles le détenu a pu exercer ses droits de la défense et exécutée dans l’Etat d’émission d’un mandat d’arrêt européen n’est

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Audience / Visioconférence / Enfermement dans un box vitré / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 836)

L’enfermement d’un prévenu dans un box vitré pendant une audience en visioconférence constitue un traitement inhumain et dégradant (17 avril)

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Mandat d’arrêt européen / Exécution / Procédure par contumace / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 836)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 avril dernier,

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Restrictions légales / Taux de ressort / Droit d’accès à un tribunal / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 835)

Saisie d’une requête dirigée contre la Croatie, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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France / Application transfrontière / Droit à ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 835)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 29 mars dernier,

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Etat de droit en Pologne / Groupe d’Etats contre la corruption / Conseil de l’Europe / Rapport (Leb 835)

Rapport Greco-AdHocRep(2018)1surla Pologne Le rapport publié par le Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) contient une

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Droit pour un avocat de se défendre lui-même / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 835)

Saisie d’une requête dirigée contre le Portugal, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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