Le thème de la Journée européenne des avocats 2018 organisée par le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») sera « L’importance des avocats : la défense des défenseurs de l’Etat de droit »
Droits fondamentaux
L’exclusion d’une femme portant un foulard islamique d’une salle d’audience constitue une restriction dans l’exercice du droit de manifester sa religion (18 septembre) Arrêt Lachiri c. Belgique, requête n°3413/09 La
Le droit à la liberté d’expression ne permet pas de qualifier des avortements effectués par des médecins de « meurtres aggravés » (20 septembre) Arrêt Annen c. Allemagne, requêtes n°3682/10, 3687/10, 9765/10
La détention d’un avocat défenseur des droits de l’homme en Azerbaïdjan a violé la Convention européenne des droits de l’homme (20 septembre) Arrêt Aliyev c. Azerbaïdjan, requête n°68762/14 Outre la
La Cour européenne des droits de l’homme déclare irrecevable une requête visant à contester la visite d’un Bâtonnier dans le
Certains aspects des systèmes britanniques de surveillance emportent violation de l’article 8 de la Convention EDH relatif au droit au
Le Parlement européen déclenche la procédure de l’article 7 §1 TUE à l’encontre de la Hongrie, invitant le Conseil de
Le raisonnement de juridictions nationales aboutissant à limiter les cas de réouverture de procédures pénales définitivement closes n’est pas entaché
La seule notification d’une citation à comparaître par voie d’affichage n’est pas suffisante au regard de la Convention européenne des
La Cour européenne des droits de l’homme déclare des requêtes contestant des visites domiciliaires effectuées chez des tiers irrecevables car
