Droits fondamentaux

Notification d’une audience / Citation à comparaître / Affichage / Préparation de la défense / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 847)

La seule notification d’une citation à comparaître par voie d’affichage n’est pas suffisante au regard de la Convention européenne des droits de l’homme (26 juillet) Arrêt Dridi c. Allemagne, requête

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France / Visites domiciliaires chez des tiers / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 847)

La Cour européenne des droits de l’homme déclare des requêtes contestant des visites domiciliaires effectuées chez des tiers irrecevables car mal fondées (26 juillet) Décision Gohe c. France et 3

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France / Conditions d’internement / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 847)

La Cour EDH déclare irrecevable une requête concernant la régularité et les conditions d’internement d’une requérante (26 juillet) Décision Guelfucci c. France, requête n°31038/12 La Cour EDH considère que l’internement

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Demande d’avis consultatifs à la Cour EDH / Protocole n°16 / Convention EDH / Entrée en vigueur (Leb 847)

Le Protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l’homme est entré en vigueur (1eraoût) Communiqué de presse Celui-ci permet aux hautes juridictions d’un Etat partie ayant ratifié le

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce / Restitutions particulières à l’exportation / Modification des critères d’éligibilité / Arrêt de la Cour (Leb 847)

Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ne s’oppose pas à la condamnation d’une personne pour avoir indûment

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Mandat d’arrêt européen / Conditions de détention / Examen / Arrêt de la Cour (Leb 846)

L’examen des conditions de détention d’une personne faisant l’objet de poursuites par les juridictions d’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne

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Intérêt à agir / Résultats d’un concours / Durée de la procédure / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 846)

La perte d’intérêt d’un requérant à agir due à la durée de la procédure a porté atteinte à son droit d’accès à

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Condamnation à des peines d’emprisonnement / Membres du groupe Pussy Riots / Chants protestataires / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un procès équitable / Droit à liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 846)

La condamnation par la Russie des membres du groupe Pussy Riots à des peines sévères d’emprisonnement a entrainé de multiples

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Etat de droit en Pologne / Mandat d’arrêt européen / Droit à un tribunal indépendant / Droit à un procès équitable / Risques de violations / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 846)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25

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Mandat d’arrêt européen / Voies de recours judiciaires / Traitements inhumains ou dégradants / Conclusions de l’Avocat général (Leb 845)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona,l’existence de voies de recours judiciaires permettant de contester d’éventuels traitements inhumains ou dégradants dans l’Etat

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