Droits fondamentaux

France / Demande d’asile / Conditions d’hébergement d’une famille en attente de l’examen de sa demande / Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 840)

Les conditions d’hébergement d’une famille pendant la période d’attente de l’examen de sa demande d’asile peuvent être considérées comme suffisantes si elles répondent aux besoins élémentaires familiaux (24 mai) Arrêt

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Liberté de religion / Abattage sans étourdissement / Abattoirs agréés / Notion de « rite religieux » / Arrêt de la Cour (Leb 840)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nederlandstaligerechtbank van eerste aanleg Brussel (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a examiné, le 29 mai dernier, la compatibilité de l’article 4§4

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France / Communications d’un avocat / Interception par un policier / Droit au respect des correspondances / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 840)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 24 mai dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Secret professionnel de l’avocat / Perquisitions, collectes et saisies de documents / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 839)

Une procédure nationale permettant la saisie, la conservation et l’examen de documents qui pourraient être assujettis au secret professionnel de l’avocat ne porte pas atteinte au droit au respect de

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Interprétation du droit / Revirement de jurisprudence / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 839)

Le changement d’interprétation du droit national en matière d’héritage par les juridictions nationales ne porte pas atteinte au droit à

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Etat de droit / Affaires de violation des droits de l’homme / Création d’un fonds européen / Consultation préliminaire (Leb 839)

La Commission européenne lance une consultation préliminaire relative à la création d’un fonds européen de soutien financier aux affaires de violation

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Agent infiltré / Provocation policière / Défaut de contre-interrogatoire / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 838)

Le défaut de contre-interrogatoire d’un agent infiltré dans un réseau criminel dont la déposition a entraîné la condamnation d’un individu

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France / Expulsion / Mesures provisoires / Traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 837)

L’expulsion d’un individu franco-marocain de la France vers le Maroc n’est pas contraire à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants

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Demande de renvoi préjudiciel / Refus en des termes sommaires / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 837)

Une demande de renvoi préjudiciel peut être refusée en des termes sommaires par les juridictions nationales notamment dans le cadre

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Consultation de données numériques par la police / Adresse IP dynamique / Absence de décision de justice / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 837)

La consultation par la police de données numériques sans autorisation préalable d’un juge est contraire à l’article 8 de la

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