Droits fondamentaux

Révocation d’un Président de tribunal / Tribunal indépendant / Droit à un procès équitable / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 850)

La révocation d’un juge de sa fonction de Président de Cour administrative d’appel emporte violation de son droit à un procès équitable si celle-ci n’est pas prononcée par une juridiction

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Président de la Cour EDH / Réélection (Leb 850)

Le Président Guido Raimondi a été réélu à la présidence de la Cour européenne des droits de l’homme (17 septembre) Communiqué de presse Guido Raimondi est juge italien de la

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Journée européenne des avocats / CCBE / Défense des défenseurs de l’Etat de droit (Leb 850)

Le thème de la Journée européenne des avocats 2018 organisée par le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») sera « L’importance des avocats : la défense des défenseurs de l’Etat de droit »

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Foulard islamique / Exclusion / Salle d’audience / Droit de manifester sa religion / Arrêt de la CEDH (Leb 850)

L’exclusion d’une femme portant un foulard islamique d’une salle d’audience constitue une restriction dans l’exercice du droit de manifester sa religion (18 septembre) Arrêt Lachiri c. Belgique, requête n°3413/09 La

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Avortement / Accusation d’un militant / Meurtre aggravé / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 850)

Le droit à la liberté d’expression ne permet pas de qualifier des avortements effectués par des médecins de « meurtres aggravés »

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Avocat / Perquisitions / Conditions de détention / Interdiction de la torture / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit au respect de la vie privée / Limitation de l’usage des restrictions aux droits / Arrêt de la CEDH (Leb 850)

La détention d’un avocat défenseur des droits de l’homme en Azerbaïdjan a violé la Convention européenne des droits de l’homme

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France / Avocat / Visite du Bâtonnier / Procédure disciplinaire / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 850)

La Cour européenne des droits de l’homme déclare irrecevable une requête visant à contester la visite d’un Bâtonnier dans le

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Systèmes de surveillance / Interception massive de communications / Obtention de données de communication / Partage de renseignements / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 849)

Certains aspects des systèmes britanniques de surveillance emportent violation de l’article 8 de la Convention EDH relatif au droit au

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Etat de droit en Hongrie / Article 7 TUE / Déclenchement du mécanisme de prévention / Proposition motivée (Leb 849)

Le Parlement européen déclenche la procédure de l’article 7 §1 TUE à l’encontre de la Hongrie, invitant le Conseil de

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Réouverture d’une procédure pénale / Procédure arbitraire / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 848)

Le raisonnement de juridictions nationales aboutissant à limiter les cas de réouverture de procédures pénales définitivement closes n’est pas entaché

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