La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester une décision de refus d’admission d’une demande d’aide juridictionnelle, en raison du non-respect des conditions d’épuisement des voies de recours
Droits fondamentaux
Les restrictions au droit d’accès à un avocat lors de la garde à vue, les auditions et les interrogatoires pendant la phase préalable à un procès pénal ne respectent pas
La rétention d’un migrant pour des raisons de sécurité et dans l’attente de l’examen de sa demande d’asile n’a pas porté atteinte à la Convention EDH (6 novembre) Arrêt K.G.
Une décision de justice interne désignant nommément un individu dans le procès d’une autorité locale pour harcèlement viole son droit à la vie privée (6 novembre) Arrêt Vicent Del Campo
Les craintes de requérants quant à l’impartialité d’une formation de jugement sont justifiées lorsque l’un d’entre eux a déjà obtenu
L’insuffisance de contrôle juridictionnel et l’absence d’audience tant au stade de la procédure disciplinaire qu’à celui du contrôle juridictionnel violent
Le recours à la méthode de l’infiltration pour démanteler un réseau de trafic de stupéfiants n’emporte pas violation des droits
La subordination du droit au mariage à une autorisation préalable d’un curateur ou d’un juge des tutelles ne porte pas
La Cour de cassation saisit la Cour EDH d’une 1èredemande d’avis consultatif au titre du Protocole n°16 (23 octobre) Communiqué
La constitution de partie civile d’un ancien Président de la République au cours d’une procédure pénale ne crée pas un
