L’Avocat général Tanchev a présenté, le 28 juin dernier, ses conclusions concernant l’interprétation des dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats
Droits fondamentaux
L’obligation d’annuler son mariage conclu antérieurement pour une personne ayant changé de sexe, pour bénéficier d’une pension de retraite, constitue une discrimination fondée sur le sexe (26 juin) Arrêt MB
Le refus d’examiner des preuves à décharge au stade de l’appel emporte violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (26 juin) Arrêt Pereira Cruz et
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 juin dernier, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme
Le régime suédois permettant une interception massive des communications offre des garanties adéquates et suffisantes contre l’arbitraire et le risque
Les restrictions imposées par l’Irlande à une société de mytiliculture en vertu de la législation de l’Union européenne en matière
La détention provisoire, l’impossibilité d’accéder à certaines pièces de son dossier et le non-octroi d’une réparation à un député violent
L’utilisation, comme preuve principale à charge pour une condamnation pour viol, de la déposition d’une victime n’ayant pas pu être
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 juin dernier,
La Commission européenne publie son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en 2017
