L’examen des conditions de détention d’une personne faisant l’objet de poursuites par les juridictions d’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne doit porter que sur les établissements pénitentiaires dans lesquels cette
Droits fondamentaux
La perte d’intérêt d’un requérant à agir due à la durée de la procédure a porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal (17 juillet) Arrêt Ronald Vermeulen c. Belgique, requête
La condamnation par la Russie des membres du groupe Pussy Riots à des peines sévères d’emprisonnement a entrainé de multiples violations de la Convention EDH (17 juillet) Mariya Alekhina e.a.
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 juillet dernier, l’article 1er §3 de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat
Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona,l’existence de voies de recours judiciaires permettant de contester d’éventuels traitements inhumains ou dégradants dans l’Etat
La requête d’un ressortissant algérien contestant son interdiction du territoire français est irrecevable dans la mesure où son expulsion n’est
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 juillet dernier,
La Cour EDH rejette, pour non épuisement des voies de recours internes, une requête dénonçant la violation de l’article 8
La confiscation de biens en l’absence de condamnation formelle viole l’article 7 de la Convention (28 juin) Arrêt de Grande
Le refus d’interdire à des médias de maintenir sur leur portail Internet, la transcription de reportages concernant le procès pénal
