Droits fondamentaux

Protection de la vie privée et familiale / Droit au regroupement familial / Notion de « mineur non accompagné » / Arrêt de la Cour (Leb 836)

La Cour de justice de l’Union européenne précise la notion de « mineur non accompagné » de la directive relative au droit au regroupement familial (12 avril) Arrêt A.S. aff. C-550/16 Saisie

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Mandat d’arrêt européen / Exécution d’une peine dans l’Etat d’émission / Eléments de preuve / Droit à la liberté et à la sureté / Droit à un procès équitable/ Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 836)

L’exécution d’une peine fondée sur des preuves à l’encontre desquelles le détenu a pu exercer ses droits de la défense et exécutée dans l’Etat d’émission d’un mandat d’arrêt européen n’est

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Audience / Visioconférence / Enfermement dans un box vitré / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 836)

L’enfermement d’un prévenu dans un box vitré pendant une audience en visioconférence constitue un traitement inhumain et dégradant (17 avril) Arrêt Karachentsev c. Russie, requête n°23229/11 La Cour EDH considère

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Mandat d’arrêt européen / Exécution / Procédure par contumace / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 836)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 avril dernier, les articles 5 §1 et 6 §1 de la Convention

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Restrictions légales / Taux de ressort / Droit d’accès à un tribunal / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 835)

Saisie d’une requête dirigée contre la Croatie, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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France / Application transfrontière / Droit à ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 835)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 29 mars dernier,

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Etat de droit en Pologne / Groupe d’Etats contre la corruption / Conseil de l’Europe / Rapport (Leb 835)

Rapport Greco-AdHocRep(2018)1surla Pologne Le rapport publié par le Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) contient une

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Droit pour un avocat de se défendre lui-même / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 835)

Saisie d’une requête dirigée contre le Portugal, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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Condamnation pour publication d’une image d’un dirigeant nazi / Droit à la liberté d’expression / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 835)

Décision Nix c. Allemagne, requête n°35285/16 La Cour EDH considère que la condamnation d’un individu ayant publié des images nazies

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France / Demande d’avis consultatifs à la Cour EDH / Protocole n°16 / Convention EDH / Ratification (Leb 835)

Loi n°2018-237 autorisant la ratification du Protocole 16 à la Convention EDH Le Protocole n°16 à la Convention EDH permet aux

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