Droits fondamentaux

CEDH / Nouvelle pratique / Phase non-contentieuse spécifique / Expérimentation (Leb 858)

La Cour EDH expérimente une nouvelle pratique visant à faciliter les règlements amiables, laquelle prévoit une phase non-contentieuse spécifique (1er janvier) Communiqué de presse Cette nouvelle pratique se caractérise essentiellement par

Lire l'article en entier

Audition de témoins / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 858)

La Cour EDH précise sa jurisprudence relative à l’examen par les juridictions nationales de la pertinence d’un témoignage et de la motivation des décisions de ne pas auditionner un témoin

Lire l'article en entier

Etat de droit en Pologne / Mesures provisoires / Ordonnance de Grande chambre de la Cour (Leb 858)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne fait droit à la demande de mesures provisoires de la Commission européenne et enjoint la Pologne à suspendre immédiatement

Lire l'article en entier

Registre des sociétés / Radiation / Responsabilité des administrateurs et associés / Protection de la propriété / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 857)

Une législation en vertu de laquelle des administrateurs et associés peuvent être obligés à payer les dettes de leurs sociétés peut être justifiée au regard de la Convention EDH (11

Lire l'article en entier

Détention de sûreté / Troubles mentaux / Droit à la liberté et à la sûreté / Pas de peine sans loi / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 857)

Une détention de sûreté subséquente à une période d’emprisonnement d’un meurtrier est admise au regard de la Convention EDH en

Lire l'article en entier

Cour EDH / Protocole n°16 / Convention EDH / Demande d’avis consultatif / Acceptation (Leb 857)

Le collège de la Grande chambre de la Cour EDH accepte la 1ère demande d’avis consultatif en application du Protocole n°16,

Lire l'article en entier

Egalité de traitement / Origine ethnique / Discrimination indirecte / Attribution d’une bourse / Arrêt de la Cour (Leb 856)

Le fait pour une fondation privée d’un Etat membre d’attribuer des bourses pour soutenir des projets de recherches ou d’études

Lire l'article en entier

Diffamation / Notion de « torture » / Policiers / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 856)

Une condamnation pour diffamation d’un individu accusant des policiers d’avoir commis des actes de torture viole le droit à la liberté

Lire l'article en entier

Arrestations, détentions et condamnation administratives / Militant politique / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un procès équitable / Droit à la liberté de réunion et d’association / Limitation de l’usage des restrictions aux droits / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 856)

Les arrestations, les détentions et la condamnation administratives d’un militant politique, chef de l’opposition en Russie, ont porté atteinte à

Lire l'article en entier

France / Exonération de cotisations sociales / Intervention du législateur / Défaut de motivation / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 855)

L’intervention du législateur au cours de procédures engagées par des EPHAD pour obtenir l’exonération de cotisations sociales n’a pas porté

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies