Droits fondamentaux

France / Cour de cassation / Protocole n°16 / Demande d’avis consultatif (Leb 853)

La Cour de cassation saisit la Cour EDH d’une 1èredemande d’avis consultatif au titre du Protocole n°16 (23 octobre) Communiqué de presse La demande de la Cour de cassation porte

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France / Constitution de partie civile / Président de la République / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 853)

La constitution de partie civile d’un ancien Président de la République au cours d’une procédure pénale ne crée pas un déséquilibre dans les droits des parties si les juges appelés

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Droit d’accès à un tribunal / Principe de légalité des délits et des peines / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 853)

L’irrecevabilité d’un recours d’amparo pour non-épuisement des voies judiciaires disponibles, alors que le Tribunal suprême espagnol avait déclaré les actions en annulation irrecevables pour manque de pertinence, constitue une violation

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Détention préventive / Actes de hooliganisme / Droit à la liberté et à la sûreté / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 853)

La détention préventive en cas d’actes de hooliganisme en marge d’un match de football est admissible au regard de la Convention EDH (22 octobre) Arrêt S., V. et A. c.

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Etat de droit en Pologne / Mesures provisoires / Ordonnance de la Cour ((Leb 853)

La Cour de justice de l’Union européenne demande à la Pologne de suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives à

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Personne transsexuelle / Changement de prénom / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 852)

L’impossibilité pour une personne transsexuelle d’obtenir un changement de prénom avant l’aboutissement définitif du processus de transition sexuelle emporte violation

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Perquisition / Cabinet d’avocat / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 852)

La Cour EDH rappelle que les perquisitions opérées dans des cabinets d’avocats doivent être assorties de garanties spéciales de procédure

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Tribunal arbitral du sport / Indépendance et Impartialité / Publicité des débats / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 851)

Si les procédures engagées à l’encontre des requérantes devant le Tribunal arbitral du sport (« TAS ») n’ont pas manqué aux principes

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Perquisitions / Contrôle fiscal / Contrôle judiciaire / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit au respect du domicile / Arrêt de la CEDH (Leb 851)

Les perquisitions lors des contrôles fiscaux doivent faire l’objet d’un contrôle judiciaire préalable ou d’un contrôle effectif a posterioriafin de

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France / Recours à la force d’un policier / Danger immédiat / Droit à la vie / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 851)

Le recours à la force par la police contre un homme armé est légitime si la personne poursuivie par ce

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