Les arrestations, les détentions et la condamnation administratives d’un militant politique, chef de l’opposition en Russie, ont porté atteinte à la Convention européenne des droits de l’homme (15 novembre) Arrêt
Droits fondamentaux
L’intervention du législateur au cours de procédures engagées par des EPHAD pour obtenir l’exonération de cotisations sociales n’a pas porté atteinte au droit à un procès équitable (8 novembre) Arrêt
La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester une décision de refus d’admission d’une demande d’aide juridictionnelle, en raison du non-respect des conditions d’épuisement des voies de recours
Les restrictions au droit d’accès à un avocat lors de la garde à vue, les auditions et les interrogatoires pendant la phase préalable à un procès pénal ne respectent pas
La rétention d’un migrant pour des raisons de sécurité et dans l’attente de l’examen de sa demande d’asile n’a pas
Une décision de justice interne désignant nommément un individu dans le procès d’une autorité locale pour harcèlement viole son droit
Les craintes de requérants quant à l’impartialité d’une formation de jugement sont justifiées lorsque l’un d’entre eux a déjà obtenu
L’insuffisance de contrôle juridictionnel et l’absence d’audience tant au stade de la procédure disciplinaire qu’à celui du contrôle juridictionnel violent
Le recours à la méthode de l’infiltration pour démanteler un réseau de trafic de stupéfiants n’emporte pas violation des droits
La subordination du droit au mariage à une autorisation préalable d’un curateur ou d’un juge des tutelles ne porte pas
