Droits fondamentaux

Magistrats / Mesures d’austérité / Réduction des rémunérations / Impact différencié / Arrêt de la Cour (Leb 862)

Les principes généraux du droit de l’Union européenne d’interdiction de toute discrimination et de préservation de l’indépendance de la justice ne s’opposent pas à la fixation, aux fins d’élimination d’un

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Meurtre / Refus d’extradition / Droit à la vie / Obligation de coopération / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 861)

Si, dans une enquête pour homicide, la République de Chypre a fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elle afin d’obtenir l’extradition des suspects par la Turquie, cette dernière n’a, pour

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Interrogatoire de police / Dénonciation calomnieuse / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Droit à l’assistance d’un interprète / Arrêt de la CEDH (Leb 861)

Une procédure pénale non équitable ayant abouti à une condamnation pour dénonciation calomnieuse porte atteinte à la Convention EDH (24 janvier) Arrêt Knox c. Italie, requête n°76577/13 La Cour EDH

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France / Enfant autiste / Refus de scolarisation en milieu ordinaire / Droit à l’instruction / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 861)

La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester le placement d’un enfant autiste en institut médico-éducatif plutôt qu’en milieu scolaire (24 janvier) Décision Dupin c. France, requête n°2282/17

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Cour européenne des droits de l’homme / Statistiques / Rapport annuel (Leb 861)

La Cour européenne des droits de l’homme a présenté son rapport annuel pour l’année 2018 (24 janvier) Rapport annuel Le

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Données à caractère personnel / Collecte et conservation / Base de données de la police / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 861)

La conservation, sans garanties particulières, de données personnelles révélant des opinions politiques dans une base de données de la police

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Absence de scolarisation des enfants / Privation partielle de l’autorité parentale / Retrait du foyer familial / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 859)

La privation partielle de l’autorité parentale et le retrait des enfants du foyer familial après le refus de leurs parents

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Litige successoral / Application de la charia / Volonté du testateur / Interdiction de la discrimination / Protection de la propriété / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 858)

L’application de la charia à un litige successoral malgré la volonté du testateur crée une situation de discrimination qui porte

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Expulsion / Interdiction du territoire / Examen de la nature et la gravité des infractions pénales / Arrêt de la CEDH (Leb 858)

La Cour EDH estime que l’expulsion de 2 ressortissants marocains condamnés pénalement en Espagne, sans examen suffisant de leurs situations

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Expulsion / Infractions pénales liées à la drogue / Droit à une vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 858)

L’expulsion d’un ressortissant turc de l’Allemagne vers la Turquie n’est pas contraire au droit au respect à une vie privée

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