Droits fondamentaux

Expulsion / Interdiction du territoire / Examen de la nature et la gravité des infractions pénales / Arrêt de la CEDH (Leb 858)

La Cour EDH estime que l’expulsion de 2 ressortissants marocains condamnés pénalement en Espagne, sans examen suffisant de leurs situations par les autorités nationales a violé leur droit au respect

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Expulsion / Infractions pénales liées à la drogue / Droit à une vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 858)

L’expulsion d’un ressortissant turc de l’Allemagne vers la Turquie n’est pas contraire au droit au respect à une vie privée et familiale eu égard à la nature et à la

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CEDH / Nouvelle pratique / Phase non-contentieuse spécifique / Expérimentation (Leb 858)

La Cour EDH expérimente une nouvelle pratique visant à faciliter les règlements amiables, laquelle prévoit une phase non-contentieuse spécifique (1er janvier) Communiqué de presse Cette nouvelle pratique se caractérise essentiellement par

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Audition de témoins / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 858)

La Cour EDH précise sa jurisprudence relative à l’examen par les juridictions nationales de la pertinence d’un témoignage et de la motivation des décisions de ne pas auditionner un témoin

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Etat de droit en Pologne / Mesures provisoires / Ordonnance de Grande chambre de la Cour (Leb 858)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne fait droit à la demande de mesures provisoires de

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Registre des sociétés / Radiation / Responsabilité des administrateurs et associés / Protection de la propriété / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 857)

Une législation en vertu de laquelle des administrateurs et associés peuvent être obligés à payer les dettes de leurs sociétés

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Détention de sûreté / Troubles mentaux / Droit à la liberté et à la sûreté / Pas de peine sans loi / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 857)

Une détention de sûreté subséquente à une période d’emprisonnement d’un meurtrier est admise au regard de la Convention EDH en

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Cour EDH / Protocole n°16 / Convention EDH / Demande d’avis consultatif / Acceptation (Leb 857)

Le collège de la Grande chambre de la Cour EDH accepte la 1ère demande d’avis consultatif en application du Protocole n°16,

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Egalité de traitement / Origine ethnique / Discrimination indirecte / Attribution d’une bourse / Arrêt de la Cour (Leb 856)

Le fait pour une fondation privée d’un Etat membre d’attribuer des bourses pour soutenir des projets de recherches ou d’études

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Diffamation / Notion de « torture » / Policiers / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 856)

Une condamnation pour diffamation d’un individu accusant des policiers d’avoir commis des actes de torture viole le droit à la liberté

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