Le refus d’examiner des preuves à décharge au stade de l’appel emporte violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (26 juin) Arrêt Pereira Cruz et
Droits fondamentaux
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 juin dernier, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme
Le régime suédois permettant une interception massive des communications offre des garanties adéquates et suffisantes contre l’arbitraire et le risque d’abus (19 juin) Arrêt Centrum för rättvisa contre Suède, requête
Les restrictions imposées par l’Irlande à une société de mytiliculture en vertu de la législation de l’Union européenne en matière d’environnement, sont justes et conformes à la Convention (7 juin)
La détention provisoire, l’impossibilité d’accéder à certaines pièces de son dossier et le non-octroi d’une réparation à un député violent
L’utilisation, comme preuve principale à charge pour une condamnation pour viol, de la déposition d’une victime n’ayant pas pu être
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 juin dernier,
La Commission européenne publie son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en 2017
Les conditions d’hébergement d’une famille pendant la période d’attente de l’examen de sa demande d’asile peuvent être considérées comme suffisantes
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nederlandstaligerechtbank van eerste aanleg Brussel (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a
