Droits fondamentaux

Personne transsexuelle / Changement de prénom / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 852)

L’impossibilité pour une personne transsexuelle d’obtenir un changement de prénom avant l’aboutissement définitif du processus de transition sexuelle emporte violation de son droit à la vie privée (11 octobre) Arrêt

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Perquisition / Cabinet d’avocat / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 852)

La Cour EDH rappelle que les perquisitions opérées dans des cabinets d’avocats doivent être assorties de garanties spéciales de procédure (4 octobre) Arrêt Leotsakos c. Grèce, requête n°30958/13 La Cour

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Tribunal arbitral du sport / Indépendance et Impartialité / Publicité des débats / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 851)

Si les procédures engagées à l’encontre des requérantes devant le Tribunal arbitral du sport (« TAS ») n’ont pas manqué aux principes d’indépendance et d’impartialité, l’une d’entre elles a violé le droit

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Perquisitions / Contrôle fiscal / Contrôle judiciaire / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit au respect du domicile / Arrêt de la CEDH (Leb 851)

Les perquisitions lors des contrôles fiscaux doivent faire l’objet d’un contrôle judiciaire préalable ou d’un contrôle effectif a posterioriafin de prévenir le risque d’abus de pouvoir de la part des

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France / Recours à la force d’un policier / Danger immédiat / Droit à la vie / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 851)

Le recours à la force par la police contre un homme armé est légitime si la personne poursuivie par ce

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Révocation d’un Président de tribunal / Tribunal indépendant / Droit à un procès équitable / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 850)

La révocation d’un juge de sa fonction de Président de Cour administrative d’appel emporte violation de son droit à un

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Président de la Cour EDH / Réélection (Leb 850)

Le Président Guido Raimondi a été réélu à la présidence de la Cour européenne des droits de l’homme (17 septembre)

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Journée européenne des avocats / CCBE / Défense des défenseurs de l’Etat de droit (Leb 850)

Le thème de la Journée européenne des avocats 2018 organisée par le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») sera « L’importance

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Foulard islamique / Exclusion / Salle d’audience / Droit de manifester sa religion / Arrêt de la CEDH (Leb 850)

L’exclusion d’une femme portant un foulard islamique d’une salle d’audience constitue une restriction dans l’exercice du droit de manifester sa

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Avortement / Accusation d’un militant / Meurtre aggravé / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 850)

Le droit à la liberté d’expression ne permet pas de qualifier des avortements effectués par des médecins de « meurtres aggravés »

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