La reconnaissance de la non-conformité à l’article 8 de la Convention EDH du recueil et de la conservation des empreintes génétiques et digitales dans les fichiers nationaux automatisés et la
Droits fondamentaux
La Cour de justice de l’Union européenne prononce le manquement de la Pologne en raison de la mesure consistant à abaisser l’âge de départ à la retraite des juges et
La Cour EDH estime que l’absence de lien matériel et temporel suffisamment étroit entre les procédures devant l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et devant les juridictions pénales françaises a emporté
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié son rapport annuel, présentant les progrès accomplis en matière de protection des droits fondamentaux et les sujets de préoccupations persistants
Le refus de nommer un enseignant à un poste à l’étranger sur la base d’une enquête de sécurité ayant révélé
La Cour EDH, faisant application, pour la 1ère fois, de la procédure en manquement, conclut que l’Azerbaïdjan a manqué à son
Une enquête déficiente et lacunaire menée à la suite de l’usage de la force par un policier lors d’une interpellation
La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en
La Cour EDH considère que l’acceptation de la démission d’une sénatrice de son mandat par le Sénat belge, sans qu’elle
La Cour EDH rejette la demande des membres de la famille de Vincent Lambert visant à mettre en application les
