Une décision de justice interne désignant nommément un individu dans le procès d’une autorité locale pour harcèlement viole son droit à la vie privée (6 novembre) Arrêt Vicent Del Campo

Les craintes de requérants quant à l’impartialité d’une formation de jugement sont justifiées lorsque l’un d’entre eux a déjà obtenu gain de cause en appel en raison du manque d’impartialité

L’insuffisance de contrôle juridictionnel et l’absence d’audience tant au stade de la procédure disciplinaire qu’à celui du contrôle juridictionnel violent le droit à un procès équitable (6 novembre) Arrêt Ramos

Le recours à la méthode de l’infiltration pour démanteler un réseau de trafic de stupéfiants n’emporte pas violation des droits de la défense (23 octobre) Arrêt Guerni c. Belgique, requête