Droits fondamentaux

Registre des sociétés / Radiation / Responsabilité des administrateurs et associés / Protection de la propriété / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 857)

Une législation en vertu de laquelle des administrateurs et associés peuvent être obligés à payer les dettes de leurs sociétés peut être justifiée au regard de la Convention EDH (11

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Détention de sûreté / Troubles mentaux / Droit à la liberté et à la sûreté / Pas de peine sans loi / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 857)

Une détention de sûreté subséquente à une période d’emprisonnement d’un meurtrier est admise au regard de la Convention EDH en vue de traiter un trouble mental (4 décembre) Arrêt Ilnseher

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Cour EDH / Protocole n°16 / Convention EDH / Demande d’avis consultatif / Acceptation (Leb 857)

Le collège de la Grande chambre de la Cour EDH accepte la 1ère demande d’avis consultatif en application du Protocole n°16, formulée par la Cour de cassation française (4 décembre) Communiqué

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Egalité de traitement / Origine ethnique / Discrimination indirecte / Attribution d’une bourse / Arrêt de la Cour (Leb 856)

Le fait pour une fondation privée d’un Etat membre d’attribuer des bourses pour soutenir des projets de recherches ou d’études juridiques à l’étranger aux personnes ayant réussi, dans cet Etat,

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Diffamation / Notion de « torture » / Policiers / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 856)

Une condamnation pour diffamation d’un individu accusant des policiers d’avoir commis des actes de torture viole le droit à la liberté

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Arrestations, détentions et condamnation administratives / Militant politique / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un procès équitable / Droit à la liberté de réunion et d’association / Limitation de l’usage des restrictions aux droits / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 856)

Les arrestations, les détentions et la condamnation administratives d’un militant politique, chef de l’opposition en Russie, ont porté atteinte à

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France / Exonération de cotisations sociales / Intervention du législateur / Défaut de motivation / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 855)

L’intervention du législateur au cours de procédures engagées par des EPHAD pour obtenir l’exonération de cotisations sociales n’a pas porté

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France / Epuisement des voies de recours internes / Pourvoi / Aide juridictionnelle / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 855)

La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester une décision de refus d’admission d’une demande d’aide juridictionnelle, en

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Phase préalable au procès pénal / Garanties procédurales / Droit à un procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 855)

Les restrictions au droit d’accès à un avocat lors de la garde à vue, les auditions et les interrogatoires pendant

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Rétention d’un migrant / Droit à la liberté et à la sûreté / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 854)

La rétention d’un migrant pour des raisons de sécurité et dans l’attente de l’examen de sa demande d’asile n’a pas

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