Droits fondamentaux

Systèmes de surveillance / Interception massive de communications / Obtention de données de communication / Partage de renseignements / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 849)

Certains aspects des systèmes britanniques de surveillance emportent violation de l’article 8 de la Convention EDH relatif au droit au respect de la vie privée et familiale et de l’article

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Etat de droit en Hongrie / Article 7 TUE / Déclenchement du mécanisme de prévention / Proposition motivée (Leb 849)

Le Parlement européen déclenche la procédure de l’article 7 §1 TUE à l’encontre de la Hongrie, invitant le Conseil de l’Union européenne à constater qu’il existe un risque clair de

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Réouverture d’une procédure pénale / Procédure arbitraire / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 848)

Le raisonnement de juridictions nationales aboutissant à limiter les cas de réouverture de procédures pénales définitivement closes n’est pas entaché d’arbitraire compte tenu de l’absence d’approche uniforme parmi les Etats

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Notification d’une audience / Citation à comparaître / Affichage / Préparation de la défense / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 847)

La seule notification d’une citation à comparaître par voie d’affichage n’est pas suffisante au regard de la Convention européenne des droits de l’homme (26 juillet) Arrêt Dridi c. Allemagne, requête

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France / Visites domiciliaires chez des tiers / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 847)

La Cour européenne des droits de l’homme déclare des requêtes contestant des visites domiciliaires effectuées chez des tiers irrecevables car

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France / Conditions d’internement / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 847)

La Cour EDH déclare irrecevable une requête concernant la régularité et les conditions d’internement d’une requérante (26 juillet) Décision Guelfucci

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Demande d’avis consultatifs à la Cour EDH / Protocole n°16 / Convention EDH / Entrée en vigueur (Leb 847)

Le Protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l’homme est entré en vigueur (1eraoût) Communiqué de presse Celui-ci

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce / Restitutions particulières à l’exportation / Modification des critères d’éligibilité / Arrêt de la Cour (Leb 847)

Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ne s’oppose pas à la condamnation d’une personne pour avoir indûment

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Mandat d’arrêt européen / Conditions de détention / Examen / Arrêt de la Cour (Leb 846)

L’examen des conditions de détention d’une personne faisant l’objet de poursuites par les juridictions d’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne

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Intérêt à agir / Résultats d’un concours / Durée de la procédure / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 846)

La perte d’intérêt d’un requérant à agir due à la durée de la procédure a porté atteinte à son droit d’accès à

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