Si les procédures engagées à l’encontre des requérantes devant le Tribunal arbitral du sport (« TAS ») n’ont pas manqué aux principes d’indépendance et d’impartialité, l’une d’entre elles a violé le droit
Droits fondamentaux
Les perquisitions lors des contrôles fiscaux doivent faire l’objet d’un contrôle judiciaire préalable ou d’un contrôle effectif a posterioriafin de prévenir le risque d’abus de pouvoir de la part des
Le recours à la force par la police contre un homme armé est légitime si la personne poursuivie par ce dernier court un danger immédiat (27 septembre) Décision Mendy c.
La révocation d’un juge de sa fonction de Président de Cour administrative d’appel emporte violation de son droit à un procès équitable si celle-ci n’est pas prononcée par une juridiction
Le Président Guido Raimondi a été réélu à la présidence de la Cour européenne des droits de l’homme (17 septembre)
Le thème de la Journée européenne des avocats 2018 organisée par le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») sera « L’importance
L’exclusion d’une femme portant un foulard islamique d’une salle d’audience constitue une restriction dans l’exercice du droit de manifester sa
Le droit à la liberté d’expression ne permet pas de qualifier des avortements effectués par des médecins de « meurtres aggravés »
La détention d’un avocat défenseur des droits de l’homme en Azerbaïdjan a violé la Convention européenne des droits de l’homme
La Cour européenne des droits de l’homme déclare irrecevable une requête visant à contester la visite d’un Bâtonnier dans le
