Droits fondamentaux

France / Enfant autiste / Refus de scolarisation en milieu ordinaire / Droit à l’instruction / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 861)

La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester le placement d’un enfant autiste en institut médico-éducatif plutôt qu’en milieu scolaire (24 janvier) Décision Dupin c. France, requête n°2282/17

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Cour européenne des droits de l’homme / Statistiques / Rapport annuel (Leb 861)

La Cour européenne des droits de l’homme a présenté son rapport annuel pour l’année 2018 (24 janvier) Rapport annuel Le Président de la Cour EDH, M. Guido Raimondi, a présenté

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Données à caractère personnel / Collecte et conservation / Base de données de la police / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 861)

La conservation, sans garanties particulières, de données personnelles révélant des opinions politiques dans une base de données de la police relative à l’extrémisme porte atteinte à la Convention EDH (24

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Absence de scolarisation des enfants / Privation partielle de l’autorité parentale / Retrait du foyer familial / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 859)

La privation partielle de l’autorité parentale et le retrait des enfants du foyer familial après le refus de leurs parents de les scolariser, ne portent pas atteinte au droit de

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Litige successoral / Application de la charia / Volonté du testateur / Interdiction de la discrimination / Protection de la propriété / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 858)

L’application de la charia à un litige successoral malgré la volonté du testateur crée une situation de discrimination qui porte

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Expulsion / Interdiction du territoire / Examen de la nature et la gravité des infractions pénales / Arrêt de la CEDH (Leb 858)

La Cour EDH estime que l’expulsion de 2 ressortissants marocains condamnés pénalement en Espagne, sans examen suffisant de leurs situations

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Expulsion / Infractions pénales liées à la drogue / Droit à une vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 858)

L’expulsion d’un ressortissant turc de l’Allemagne vers la Turquie n’est pas contraire au droit au respect à une vie privée

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CEDH / Nouvelle pratique / Phase non-contentieuse spécifique / Expérimentation (Leb 858)

La Cour EDH expérimente une nouvelle pratique visant à faciliter les règlements amiables, laquelle prévoit une phase non-contentieuse spécifique (1er janvier)

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Audition de témoins / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 858)

La Cour EDH précise sa jurisprudence relative à l’examen par les juridictions nationales de la pertinence d’un témoignage et de

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Etat de droit en Pologne / Mesures provisoires / Ordonnance de Grande chambre de la Cour (Leb 858)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne fait droit à la demande de mesures provisoires de

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