Droits fondamentaux

Refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen / Base factuelle insuffisante / Droit à une enquête effective / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 878)

L’insuffisance de la base factuelle du motif de l’Etat belge pour refuser l’exécution de mandats d’arrêt européen (« MAE ») émis par les autorités espagnoles est contraire au droit à une enquête

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Réouverture de la procédure judiciaire / Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 878)

La Cour EDH juge que la réouverture par le parquet hiérarchiquement supérieur, sans élément nouveau ni vice fondamental à corriger, d’une poursuite pénale antérieurement remplacée par une amende administrative viole

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Impartialité du juge / Dessaisissement / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 878)

Un juge qui se dessaisit dans une affaire en raison de son manque d’impartialité doit se dessaisir à nouveau lorsqu’une affaire concernant le même individu lui est attribuée, au risque,

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Garanties procédurales / Remise en liberté / Avis médical d’expert / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 878)

La Cour EDH considère qu’une décision qui place un détenu en internement de sûreté, sans prendre en compte un nouvel avis d’un expert médical et n’établit pas, dès lors, suffisamment

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France / Garde à vue / Droit à l’assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 878)

La Cour EDH rappelle que le défaut de notification du droit au silence et l’absence d’assistance d’un avocat durant la

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Effectivité de l’enquête pénale / Accident de la route / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à la vie / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 877)

La Cour EDH précise les articles de la Convention EDH applicables en cas d’accident ayant provoqué de graves blessures (25

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Effectivité de l’enquête pénale / Accident de la route / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à la vie / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 877)

La Cour EDH précise les articles de la Convention EDH applicables en cas d’accident ayant provoqué de graves blessures (25

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Etat de droit en Pologne / Indépendance des juges / Chambre disciplinaire de la Cour suprême / Processus de sélection des membres judiciaires / Conclusions de l’Avocat général (Leb 877)

L’Avocat général Tanchev considère que la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise ne satisfait pas aux exigences d’indépendance de

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Mineurs non accompagnés / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 876)

Le placement de mineurs non accompagnés dans des postes de police pendant une longue durée et leur hébergement dans un

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Placement et maintien d’un enfant sous tutelle de l’administration / Droit d’un parent à des mesures propres à le réunir avec son enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH  (Leb 876)

Le refus des autorités nationales de faire droit au rétablissement du contact d’un parent, acquitté des charges pénales qui pesaient

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