Droits fondamentaux

Contrôle juridictionnel / Absence d’audience / Procédure disciplinaire / Droit à un procès équitable / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 854)

L’insuffisance de contrôle juridictionnel et l’absence d’audience tant au stade de la procédure disciplinaire qu’à celui du contrôle juridictionnel violent le droit à un procès équitable (6 novembre) Arrêt Ramos

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Infiltration / Démantèlement de réseau de trafic de stupéfiants / Droits de la défense / Arrêt de la CEDH (Leb 853)

Le recours à la méthode de l’infiltration pour démanteler un réseau de trafic de stupéfiants n’emporte pas violation des droits de la défense (23 octobre) Arrêt Guerni c. Belgique, requête

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France / Mariage / Obtention d’une autorisation préalable / Droit au mariage / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 853)

La subordination du droit au mariage à une autorisation préalable d’un curateur ou d’un juge des tutelles ne porte pas atteinte au droit au mariage garanti par la Convention EDH

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France / Cour de cassation / Protocole n°16 / Demande d’avis consultatif (Leb 853)

La Cour de cassation saisit la Cour EDH d’une 1èredemande d’avis consultatif au titre du Protocole n°16 (23 octobre) Communiqué de presse La demande de la Cour de cassation porte

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France / Constitution de partie civile / Président de la République / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 853)

La constitution de partie civile d’un ancien Président de la République au cours d’une procédure pénale ne crée pas un

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Droit d’accès à un tribunal / Principe de légalité des délits et des peines / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 853)

L’irrecevabilité d’un recours d’amparo pour non-épuisement des voies judiciaires disponibles, alors que le Tribunal suprême espagnol avait déclaré les actions

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Détention préventive / Actes de hooliganisme / Droit à la liberté et à la sûreté / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 853)

La détention préventive en cas d’actes de hooliganisme en marge d’un match de football est admissible au regard de la

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Etat de droit en Pologne / Mesures provisoires / Ordonnance de la Cour ((Leb 853)

La Cour de justice de l’Union européenne demande à la Pologne de suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives à

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Personne transsexuelle / Changement de prénom / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 852)

L’impossibilité pour une personne transsexuelle d’obtenir un changement de prénom avant l’aboutissement définitif du processus de transition sexuelle emporte violation

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Perquisition / Cabinet d’avocat / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 852)

La Cour EDH rappelle que les perquisitions opérées dans des cabinets d’avocats doivent être assorties de garanties spéciales de procédure

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