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Droits fondamentaux

Protection des droits de l’homme / Dysfonctionnement / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un procès équitable par un tribunal impartial / Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois / Arrêt de la CEDH (Leb 887)

La détention puis la condamnation d’une personne pour 2 infractions distinctes, ayant pour origine les circonstances similaires d’un rassemblement non autorisé, en l’absence de partie poursuivante, est contraire à la

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Conditions de détention de migrants / Absence d’assistance juridique / Droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention / Arrêt de la CEDH (Leb 886)

La simple mise à disposition, aux migrants détenus dans des hotspots, d’une brochure les informant des raisons de leur détention et de leurs droits, est insuffisant en vue de satisfaire

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Incapacité juridique / Interdiction absolue de saisir la justice / Droit d’accès à un tribunal / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 886)

L’interdiction absolue de saisir la justice faite à une personne privée de sa capacité juridique sur la base d’un rapport psychiatrique insuffisamment étoffé est contraire à l’article 6 §1 de

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Etat de droit / Procédures disciplinaires à l’égard des juges / Recevabilité des questions préjudicielles / Conclusions de l’Avocat général (Leb 885)

L’Avocat général Tanchev propose à la Cour de justice de l’Union européenne de déclarer irrecevables les demandes de décision préjudicielle concernant les mesures nationales établissant un régime de procédure disciplinaire

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Nouvelle appréciation des éléments de faits en appel / Absence d’audition / Principe du contradictoire / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 885)

La condamnation d’un individu, acquitté en 1ère instance, à des peines d’emprisonnement sans nouvelle audition est contraire à l’article 6 §1

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France / Transfèrement d’un prisonnier / Exécution d’une peine / Principe de légalité des délits et des peines / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 885)

La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester la substitution de la peine prononcée par les juridictions marocaines

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Diffamation / Insulte / Personnalités politiques / Débat d’intérêt général / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 885)

La Cour EDH juge que la condamnation de 2 hommes, un journaliste et un médecin, pour diffamation et insulte à

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Lutte contre la torture / Orientations (Leb 884)

Le Conseil de l’Union européenne a révisé ses orientations sur la politique de l’Union européenne à l’égard des pays tiers

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Renonciation du droit à l’assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Arrêt de la CEDH (Leb 884)

L’impression d’un « X » à côté de la mention « n’a pas demandé d’avocat » sur le formulaire de déposition ne constitue pas

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Déchéance de l’autorité parentale / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit à la vie privée et familiale / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 883)

La décision de déchéance de l’autorité parentale fondée sur la seule base des rencontres organisées entre une mère biologique et

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