Droits fondamentaux

Détention / Troubles mentaux / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 864)

La Cour EDH estime que le maintien en détention d’une personne souffrant de troubles mentaux, sans traitement psychotique et suivi médical, est contraire à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants

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Détention / Droit à la liberté et à la sûreté / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 864)

La Cour EDH condamne l’Azerbaïdjan pour violation des articles 2, 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison d’un placement illégal en détention d’un ressortissant

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Expulsion / Droit au respect de la vie privée et familiale / Ordre public / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 863)

La Cour EDH estime que l’expulsion d’un ressortissant marocain ayant vécu 20 ans en Italie, en raison de sa dangerosité, ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans son droit au

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Concurrence / Usage de preuves non vérifiées ou indirectes / Majoration d’une amende / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 863)

L’usage de preuves non vérifiées ou indirectes pour établir l’existence d’un cartel ne porte pas atteinte à la Convention EDH s’il est justifié et que la sanction est fondée sur d’autres

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Personne internée / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Non-violation partielle / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 862)

Si la Cour EDH conclut à la violation des articles 3 et 5 de la Convention en raison du défaut

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Internement consenti en hôpital psychiatrique / Protection de la vie d’un malade mental / Durée d’une procédure civile en réparation / Droit à la vie / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 862)

La Cour EDH juge que le Portugal n’a pas manqué à ses obligations, à la suite du suicide d’un malade

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Immunité de juridiction / Principes de droit international / Droit d’accès à un tribunal / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 862)

Le respect de l’immunité de juridiction du Burundi par la Suisse n’a pas restreint de façon disproportionnée le droit d’accès

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Magistrats / Mesures d’austérité / Réduction des rémunérations / Impact différencié / Arrêt de la Cour (Leb 862)

Les principes généraux du droit de l’Union européenne d’interdiction de toute discrimination et de préservation de l’indépendance de la justice

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Meurtre / Refus d’extradition / Droit à la vie / Obligation de coopération / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 861)

Si, dans une enquête pour homicide, la République de Chypre a fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elle afin

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Interrogatoire de police / Dénonciation calomnieuse / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Droit à l’assistance d’un interprète / Arrêt de la CEDH (Leb 861)

Une procédure pénale non équitable ayant abouti à une condamnation pour dénonciation calomnieuse porte atteinte à la Convention EDH (24

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