Droits fondamentaux

France / Fin de vie / Demande de mesures provisoires / Refus / Décision de la CEDH (Leb 870)

La Cour EDH rejette les demandes de mesures provisoires formulées par des membres de la famille de Vincent Lambert et refuse d’ordonner à l’Etat français de suspendre le processus de

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Allégations de mauvais traitements policiers / Enquête ineffective / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 870)

L’absence d’enquête effective par des autorités nationales sur les allégations de mauvais traitements subis lors d’une garde à vue emporte violation de l’article 3 de la Convention EDH dans son

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Renvoi préjudiciel / Motivation / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 869)

Une juridiction suprême peut refuser d’effectuer un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne sans violer le droit un procès équitable si une juridiction inférieure, saisie avant

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France / Rejet d’une demande de sortie sous escorte / Droit des détenus / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 869)

Le rejet, par les autorités françaises, d’une demande de sortie sous escorte d’une détenue condamnée pour terrorisme, pour se rendre aux obsèques de son père, n’a pas porté atteinte à

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France / Conseil de l’Ordre des médecins / Radiation / Droit à un tribunal indépendant et impartial / Présomption d’innocence / Protection de la propriété / Décision de la CEDH (Leb 869)

La Cour EDH déclare irrecevable la requête d’un médecin, accusé d’injections de substances létales à des patients en fin de

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Extradition / Châtiments corporels / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 869)

L’extradition d’un individu vers un pays où il risque une peine de 74 coups de fouet emporte violation de l’article

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Etat d’urgence / Droit à la liberté et à la sûreté / Détention provisoire / Juge à la Cour constitutionnelle / Arrêt de la CEDH (Leb 869)

La Cour EDH juge illégal le placement en détention provisoire d’un juge de la Cour constitutionnelle turque (16 avril) Arrêt

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Etat de droit en Pologne / Indépendance des juges / Charte des droits fondamentaux / Champ d’application ratione materiae/ Procédure article 7 TUE / Conclusions de l’Avocat général (Leb 869)

Selon l’Avocat général Tanchev, en adoptant des mesures concernant la composition de sa Cour suprême contraires à l’indépendance des juges,

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Etat de droit / Instruments de contrôle / Processus de réflexion / Communication (Leb 869)

La Commission européenne amorce un processus de réflexion sur l’Etat de droit dans l’Union européenne (3 avril) Communication COM (2019) 163

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Conseil de l’Europe / Congrès des pouvoirs locaux et régionaux / Protection des lanceurs d’alerte / Rapport (Leb 869)

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (« le Congrès ») a adopté un rapport sur la protection

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