La conservation, sans garanties particulières, de données personnelles révélant des opinions politiques dans une base de données de la police relative à l’extrémisme porte atteinte à la Convention EDH (24
Droits fondamentaux
La privation partielle de l’autorité parentale et le retrait des enfants du foyer familial après le refus de leurs parents de les scolariser, ne portent pas atteinte au droit de
L’application de la charia à un litige successoral malgré la volonté du testateur crée une situation de discrimination qui porte atteinte à la Convention EDH (19 décembre) Arrêt Molla Sali
La Cour EDH estime que l’expulsion de 2 ressortissants marocains condamnés pénalement en Espagne, sans examen suffisant de leurs situations par les autorités nationales a violé leur droit au respect
L’expulsion d’un ressortissant turc de l’Allemagne vers la Turquie n’est pas contraire au droit au respect à une vie privée
La Cour EDH expérimente une nouvelle pratique visant à faciliter les règlements amiables, laquelle prévoit une phase non-contentieuse spécifique (1er janvier)
La Cour EDH précise sa jurisprudence relative à l’examen par les juridictions nationales de la pertinence d’un témoignage et de
La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne fait droit à la demande de mesures provisoires de
Une législation en vertu de laquelle des administrateurs et associés peuvent être obligés à payer les dettes de leurs sociétés
Une détention de sûreté subséquente à une période d’emprisonnement d’un meurtrier est admise au regard de la Convention EDH en
