Droits fondamentaux

France / Mineur isolé étranger en situation irrégulière / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 887)

La situation précaire dans laquelle s’est trouvé un mineur, considéré comme majeur par la justice française, pendant 14 mois n’est pas constitutive d’une violation de l’article 3 de la Convention

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Protection des droits de l’homme / Dysfonctionnement / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un procès équitable par un tribunal impartial / Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois / Arrêt de la CEDH (Leb 887)

La détention puis la condamnation d’une personne pour 2 infractions distinctes, ayant pour origine les circonstances similaires d’un rassemblement non autorisé, en l’absence de partie poursuivante, est contraire à la

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Conditions de détention de migrants / Absence d’assistance juridique / Droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention / Arrêt de la CEDH (Leb 886)

La simple mise à disposition, aux migrants détenus dans des hotspots, d’une brochure les informant des raisons de leur détention et de leurs droits, est insuffisant en vue de satisfaire

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Incapacité juridique / Interdiction absolue de saisir la justice / Droit d’accès à un tribunal / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 886)

L’interdiction absolue de saisir la justice faite à une personne privée de sa capacité juridique sur la base d’un rapport psychiatrique insuffisamment étoffé est contraire à l’article 6 §1 de

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Etat de droit / Procédures disciplinaires à l’égard des juges / Recevabilité des questions préjudicielles / Conclusions de l’Avocat général (Leb 885)

L’Avocat général Tanchev propose à la Cour de justice de l’Union européenne de déclarer irrecevables les demandes de décision préjudicielle

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Nouvelle appréciation des éléments de faits en appel / Absence d’audition / Principe du contradictoire / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 885)

La condamnation d’un individu, acquitté en 1ère instance, à des peines d’emprisonnement sans nouvelle audition est contraire à l’article 6 §1

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France / Transfèrement d’un prisonnier / Exécution d’une peine / Principe de légalité des délits et des peines / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 885)

La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester la substitution de la peine prononcée par les juridictions marocaines

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Diffamation / Insulte / Personnalités politiques / Débat d’intérêt général / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 885)

La Cour EDH juge que la condamnation de 2 hommes, un journaliste et un médecin, pour diffamation et insulte à

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Lutte contre la torture / Orientations (Leb 884)

Le Conseil de l’Union européenne a révisé ses orientations sur la politique de l’Union européenne à l’égard des pays tiers

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Renonciation du droit à l’assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Arrêt de la CEDH (Leb 884)

L’impression d’un « X » à côté de la mention « n’a pas demandé d’avocat » sur le formulaire de déposition ne constitue pas

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