L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié un rapport intitulé « Criminal detention conditions in the European Union : rules and reality » (11 décembre) Rapport La Commission
Droits fondamentaux
Le droit de décider de quelle manière et à quel moment un individu souhaite devenir parent est un droit intransférable et l’article 8 de la Convention EDH ne garantit pas
L’utilisation de la force à l’encontre d’une personne vulnérable et l’absence d’effet de l’enquête menée à la suite de ces mauvais traitements sont contraires à l’article 3 de la Convention
Les conditions de détention au Portugal sont contraires à l’article 3 de la Convention EDH relatif à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants (3 décembre) Arrêt Petrescu c. Portugal, requête
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La Cour EDH juge que l’extradition au Kirghizistan de requérants issus de la minorité ethnique ouzbèke n’entraîne plus de risque
L’indépendance de la nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise doit être vérifiée afin de déterminer si elle peut
L’absence de notification des observations du bureau du procureur au requérant sur l’appel formé par ce dernier et l’admission des
