L’obligation légale de collecte et de conservation des données à caractère personnel d’utilisateurs de cartes SIM prépayées et la possibilité pour les autorités nationales de consulter ces données n’est pas
La Cour EDH décide d’appliquer la procédure d’arrêt pilote en raison du problème structurel récurrent que constituent les mauvaises conditions de détention provisoire en Ukraine (30 janvier) Arrêt Sukachov c.
La Cour EDH recommande à la France d’envisager l’adoption de mesures générales visant à améliorer les conditions matérielles de détention et d’établir un recours préventif effectif (30 janvier) Arrêt J.M.B
La condamnation d’un parti politique en application d’une législation électorale imprécise emporte violation de l’article 10 §2 de la Convention EDH (20 janvier) Arrêt Magyar Kétfarkú Kutya Párt c. Hongrie
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. En cliquant sur “Accepter”, vous donnez votre consentement à l'utilisation de tous les cookies. Cependant, vous pouvez contrôler cela via les réglages des cookies.
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. Si vous désirez plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique des cookies.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels pour le bon fonctionnement du site. Cette catégorie ne contient que des cookies qui garantissent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site. Ces cookies ne stockent pas de renseignements personnels.
Les cookies d'analyses ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement du site. Ils nous permettent de collecter des statistiques de fréquentation du site.