Droits fondamentaux

Expulsion / Droit au respect de la vie privée et familiale / Ordre public / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 863)

La Cour EDH estime que l’expulsion d’un ressortissant marocain ayant vécu 20 ans en Italie, en raison de sa dangerosité, ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans son droit au

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Concurrence / Usage de preuves non vérifiées ou indirectes / Majoration d’une amende / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 863)

L’usage de preuves non vérifiées ou indirectes pour établir l’existence d’un cartel ne porte pas atteinte à la Convention EDH s’il est justifié et que la sanction est fondée sur d’autres

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Personne internée / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Non-violation partielle / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 862)

Si la Cour EDH conclut à la violation des articles 3 et 5 de la Convention en raison du défaut de prise en charge thérapeutique d’un patient interné pour la

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Internement consenti en hôpital psychiatrique / Protection de la vie d’un malade mental / Durée d’une procédure civile en réparation / Droit à la vie / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 862)

La Cour EDH juge que le Portugal n’a pas manqué à ses obligations, à la suite du suicide d’un malade mental interné avec son consentement en hôpital psychiatrique, mais estime

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Immunité de juridiction / Principes de droit international / Droit d’accès à un tribunal / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 862)

Le respect de l’immunité de juridiction du Burundi par la Suisse n’a pas restreint de façon disproportionnée le droit d’accès

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Magistrats / Mesures d’austérité / Réduction des rémunérations / Impact différencié / Arrêt de la Cour (Leb 862)

Les principes généraux du droit de l’Union européenne d’interdiction de toute discrimination et de préservation de l’indépendance de la justice

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Meurtre / Refus d’extradition / Droit à la vie / Obligation de coopération / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 861)

Si, dans une enquête pour homicide, la République de Chypre a fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elle afin

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Interrogatoire de police / Dénonciation calomnieuse / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Droit à l’assistance d’un interprète / Arrêt de la CEDH (Leb 861)

Une procédure pénale non équitable ayant abouti à une condamnation pour dénonciation calomnieuse porte atteinte à la Convention EDH (24

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France / Enfant autiste / Refus de scolarisation en milieu ordinaire / Droit à l’instruction / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 861)

La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester le placement d’un enfant autiste en institut médico-éducatif plutôt qu’en

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Cour européenne des droits de l’homme / Statistiques / Rapport annuel (Leb 861)

La Cour européenne des droits de l’homme a présenté son rapport annuel pour l’année 2018 (24 janvier) Rapport annuel Le

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