Une juridiction suprême peut refuser d’effectuer un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne sans violer le droit un procès équitable si une juridiction inférieure, saisie avant
Droits fondamentaux
Le rejet, par les autorités françaises, d’une demande de sortie sous escorte d’une détenue condamnée pour terrorisme, pour se rendre aux obsèques de son père, n’a pas porté atteinte à
La Cour EDH déclare irrecevable la requête d’un médecin, accusé d’injections de substances létales à des patients en fin de vie, visant à contester sa radiation de l’Ordre des médecins
L’extradition d’un individu vers un pays où il risque une peine de 74 coups de fouet emporte violation de l’article 3 de la Convention EDH (4 avril) Arrêt G.S c.
La Cour EDH juge illégal le placement en détention provisoire d’un juge de la Cour constitutionnelle turque (16 avril) Arrêt
Selon l’Avocat général Tanchev, en adoptant des mesures concernant la composition de sa Cour suprême contraires à l’indépendance des juges,
La Commission européenne amorce un processus de réflexion sur l’Etat de droit dans l’Union européenne (3 avril) Communication COM (2019) 163
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (« le Congrès ») a adopté un rapport sur la protection
Les Etats parties à la Convention n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant
La Cour EDH déclare irrecevables des requêtes visant à contester des détentions préventives infligées au Royaume-Uni afin de prévenir des
