Droits fondamentaux

Liberté d’expression / Critique / Gouvernement / Organisation terroriste / Kurdes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1052)

Le placement en détention provisoire d’un opposant politique, sur la base de ses discours critiques à l’égard des autorités publiques, constitue une atteinte à la liberté d’expression (22 octobre) Arrêt

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Russie / Agents étrangers / Législation / Liberté d’expression / Liberté d’association / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1052)

L’élargissement et le durcissement de la législation russe sur les « agents étrangers » confirment son caractère arbitraire (22 octobre) Arrêt Kobaliya e.a. c. Russie, requête n°39446/16 et 106 autres requêtes Les

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Procédure pénale / Délai / Notification / Défaillances importantes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1051)

Des dysfonctionnements survenus lors de la notification d’une décision pénale et privant une requérante de poursuites effectives à ses allégations de viol constituent une violation de la Convention EDH (15

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Frais de représentation en justice / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1051)

L’attribution de frais de représentation excédant le montant des dommages et intérêts reconnus à la partie victorieuse méconnait le droit d’accès à un tribunal (15 octobre)  Arrêt Moskalj c. Croatie,

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Asile / Expulsion / Conditions de détention / Détention arbitraire / Droit à un recours effectif / Contrôle juridictionnel / Traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1051)

Dans le cadre de l’accord administratif entre l’Allemagne et la Grèce, les autorités nationales doivent examiner la demande d’asile d’un

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EncroChat / Captation de données / DEE / Messagerie cryptée / Décision de la Cour EDH (Leb 1051)

Le fait pour des ressortissant étrangers de ne pas introduire de recours, alors que celui-ci existe dans les mêmes conditions

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Etat de droit / Application de la Charte des droits fondamentaux / Rapport de la Commission (Leb 1050)

La Commission européenne a présenté son rapport thématique annuel portant sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union

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Procédure pénale / Provocation à l’infraction / Administration de la preuve / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1050)

L’utilisation d’enregistrements réalisés à l’insu de la personne pénalement poursuivie ne viole la Convention que si elle a un effet

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Droit d’asile / Interdiction de débarquer / Traitements inhumains et dégradants / Expulsion collective d’étrangers / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1050)

Le renvoi vers le Liban de ressortissants syriens, interceptés dans les eaux territoriales de Chypre sans avoir pu bénéficier des

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Droit à un procès équitable / Procédure pénale / Demande civile / Victime / Recours / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1049)

La Cour EDH a précisé les critères pertinents d’application de l’article 6 de la Convention concernant la formulation de prétentions

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