Droits fondamentaux

Agressions sexuelles / Traitements inhumains et dégradants / Interdiction / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

Sans un examen attentif des circonstances de l’espèce, la commutation d’une peine d’emprisonnement pour violences sexuelles en une peine de travail d’intérêt général constitue une violation des articles 3 et

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Liberté de religion / Refus d’accréditation / Emploi / Sécurité nationale / Avis consultatif de la Cour EDH (Leb 1023)

La Cour EDH a rendu un avis consultatif interprétant l’article 9 de la Convention sur la liberté de pensée, de conscience et de religion (14 décembre) Avis consultatif Le Protocole n°16

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France / Droit à un procès équitable / Impartialité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

La présence, au sein de la formation de jugement de la Cour de cassation, de magistrats en relations professionnelles avec l’une des parties constitue une violation de la Convention pour

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Avortement / Interdiction / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

L’interdiction de l’avortement pour malformation du fœtus, à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle, ayant contraint la requérante à se rendre à l’étranger pour interrompre sa grossesse, constitue

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France / Affaire Karachi / Cour de justice de la République (« CJR ») / Droit à un procès équitable / Non-violation Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

La décision de la CJR de passer outre l’audition des témoins absents, n’ayant pas nui à l’équité globale de la

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Fonctionnaire / Liberté d’association / Liberté syndicale / Droit de grève / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1023)

Les sanctions disciplinaires prises à l’encontre d’enseignants fonctionnaires pour avoir participé à des grèves, pendant leurs heures de travail, en

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Application / Accès à la justice / Protection juridique effective / Rapport annuel (Leb 1022)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (4

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Expropriation / Droit de propriété / Indemnité / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1022)

Les requérants ne peuvent plus se prétendre victimes d’une violation de la Convention si l’Etat a déjà reconnu l’existence de

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Lutte contre les discours et les crimes de haine / Communication de la Commission (Leb 1022)

La Commission européenne a lancé un appel à l’action contre les discours et les crimes de haine dans une nouvelle

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Pologne / Chambre de révision extraordinaire / Délai d’appel / Indépendance / Sécurité juridique / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1021)

L’existence d’une chambre de révision extraordinaire et la possibilité pour ses autorités de poursuite de contester n’importe quelle décision judiciaire

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