Droits fondamentaux

Liberté religieuse / Port de signes religieux / Enseignement / Interdiction / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1038)

L’interdiction de signes religieux visibles dans l’enseignement officiel de la Communauté flamande n’est pas incompatible avec l’article 9 de la Convention (16 mai) Décision Mikyas e.a. c. Belgique, requête n°50681/20

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Ecoutes téléphoniques / Tiers à la procédure / Recours effectif / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1038)

Un tiers à la procédure pénale dans le cadre de laquelle une interception téléphonique a été ordonnée peut contester, tant qu’elle le concerne, une telle interception en se fondant d’abord

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Assignation à résidence / Etat d’urgence / Liberté de circulation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1038)

L’assignation à résidence préventive d’une personne suspectée de possibles actions violentes lors du sommet de la COP 21 constitue une violation de la Convention si elle ne résulte pas d’une

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Déchets / Projet de stockage souterrain / Protection de l’environnement / Pollution / Refus de mesures provisoires / Décision de la Cour EDH (Leb 1038)

La Cour EDH a rejeté la demande de mesure provisoire sollicitée par les requérants tendant à suspendre l’activité d’un centre de stockage souterrain de déchets industriels dangereux (21 mai)  Décision

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Holocauste / Acquittement / Procédure d’appel extraordinaire / Respect de la vie privée / Discrimination / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1037)

L’acquittement de hauts responsables militaires précédemment condamnés pour des crimes liés à l’Holocauste, dans le cadre d’une procédure d’appel extraordinaire

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Patrimoine culturel et environnemental / Exportation illégale / Ordonnance de confiscation / Jouissance paisible d’un bien / Protection de la propriété / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1037)

L’ordonnance de confiscation émise par les autorités nationales visant à récupérer un bien culturel, faisant partie du patrimoine national, et

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Comptage des voix / Irrégularités / Enquête parlementaire / Impartialité / Droit à des élections libres / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1036)

Une procédure dépourvue d’impartialité pour examiner la présence d’irrégularités dans le comptage des voix lors d’une élection parlementaire constitue une

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France / Conditions de détention / Mouvement social / Intervention des forces de sécurité / Non-violation / Rupture des contacts avec l’extérieur / Violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1036)

La rupture totale des contacts avec l’extérieur de détenus, au cours d’un mouvement social du personnel d’un établissement pénitentiaire, peut

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Enfants de harkis / Camp d’accueil / Traitement inhumain et dégradant / Absence de protection / Acte de gouvernement / Responsabilité de l’Etat / Déclaration d’incompétence / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1035)

La déclaration d’incompétence d’une juridiction nationale, fondée sur la doctrine des actes de gouvernement, ne constitue pas une violation de

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Conflit armé / Démarcation administrative / Droit à la vie / Traitement inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sureté / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1035)

Le processus de « frontiérisation », empêchant une population de franchir librement des lignes de démarcation administrative et géographique, constitue une violation

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