Droits fondamentaux

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Application / Rapport annuel 2018 (Leb 874)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en 2018 (5 juin) Rapport 2018, COM(2019) 257 final Le rapport

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Garanties procédurales / Démission forcée / Droit à des élections libres / Arrêt de la CEDH (Leb 873)

La Cour EDH considère que l’acceptation de la démission d’une sénatrice de son mandat par le Sénat belge, sans qu’elle ait bénéficié de garanties procédurales contre l’arbitraire, a porté atteinte

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France / Fin de vie / Demande de mesures provisoires / Refus / Décision de la CEDH (Leb 873)

La Cour EDH rejette la demande des membres de la famille de Vincent Lambert visant à mettre en application les mesures provisoires réclamées par le Comité des droits des personnes

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Protection des droits de l’Homme et de la démocratie / Rapport annuel 2018 (Leb 872)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’Homme et la démocratie dans le monde en 2018 (13 mai) Rapport annuel

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France / Visite domiciliaire d’agents du service de l’urbanisme / Absence d’autorisation / Droit au respect de la vie privée et familiale (Leb 872)

La Cour EDH estime que le régime français de visites de contrôle des agents de l’urbanisme, tel que prévu à

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Placement en détention / Détention à des fins d’assistance / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 870)

Le placement d’un individu dans l’aile de sécurité d’un établissement pénitentiaire à des fins d’assistance au motif qu’il représente un

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Infractions fiscales / Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois / Arrêt de la CEDH (Leb 870)

Selon la Cour EDH, la répétition de poursuites pénale et fiscale concernant des infractions fiscales en Islande emport violation du

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France / Renvoi vers l’Algérie / Condamnation pour terrorisme / Interdiction du territoire français / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 870)

Le renvoi vers l’Algérie d’un individu condamné pour terrorisme, interdit de territoire français, ne l’expose pas à un risque de

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France / Fin de vie / Demande de mesures provisoires / Refus / Décision de la CEDH (Leb 870)

La Cour EDH rejette les demandes de mesures provisoires formulées par des membres de la famille de Vincent Lambert et

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Allégations de mauvais traitements policiers / Enquête ineffective / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 870)

L’absence d’enquête effective par des autorités nationales sur les allégations de mauvais traitements subis lors d’une garde à vue emporte

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