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Un délai important entre le réquisitoire de mise à l’instruction et le début de l’instruction concernant un détenu fragile psychologiquement, combiné à des manquements lors de cette procédure d’instruction, rendent
La Cour européenne des droits de l’homme prend des mesures exceptionnelles dans le contexte de la crise sanitaire (27 mars) Communiqué de presse Depuis le 16 mars dernier, les activités
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Le prononcé d’une condamnation pénale, insuffisamment motivé, pour dénonciation calomnieuse à l’encontre d’un avocat, auteur d’une lettre ouverte, constitue une
La Commission européenne lance une consultation publique pour nourrir le rapport annuel sur l’Etat de droit (24 mars) Consultation publique
La Commission européenne et le Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont
La Commission européenne ouvre une consultation publique sur sa nouvelle stratégie pour une application efficace de la Charte des droits
Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe
