Droits fondamentaux

Mineurs non accompagnés / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 876)

Le placement de mineurs non accompagnés dans des postes de police pendant une longue durée et leur hébergement dans un camp de réfugiés dans des conditions dégradantes ont emporté violation

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Placement et maintien d’un enfant sous tutelle de l’administration / Droit d’un parent à des mesures propres à le réunir avec son enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH  (Leb 876)

Le refus des autorités nationales de faire droit au rétablissement du contact d’un parent, acquitté des charges pénales qui pesaient contre lui, avec son enfant abandonné par sa mère et

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Réclusion à perpétuité / Absence de possibilité de réexamen de la peine / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 876)

La législation italienne encadrant la réclusion à perpétuité empêche toute perspective de réexamen de la peine et est, de ce fait, contraire à l’article 3 de la Convention EDH (13

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France / Recueil et conservation des empreintes génétiques et digitales / Fichiers nationaux automatisés / Radiation des affaires / Droit au respect de la vie privée / Décisions de la CEDH (Leb 876)

La reconnaissance de la non-conformité à l’article 8 de la Convention EDH du recueil et de la conservation des empreintes génétiques et digitales dans les fichiers nationaux automatisés et la

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Etat de droit / Indépendance de la Justice / Protection juridictionnelle effective / Départ à la retraite des juges / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 876)

La Cour de justice de l’Union européenne prononce le manquement de la Pologne en raison de la mesure consistant à

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France / Autorité des marchés financiers / Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois / Arrêt de la CEDH (Leb 875)

La Cour EDH estime que l’absence de lien matériel et temporel suffisamment étroit entre les procédures devant l’Autorité des marchés

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Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Rapport annuel 2019 (Leb 875)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié son rapport annuel, présentant les progrès accomplis en matière de

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Refus de nomination / Renseignements d’ordre privé / Notion de « vie privée » / Droit à un procès équitable / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 874)

Le refus de nommer un enseignant à un poste à l’étranger sur la base d’une enquête de sécurité ayant révélé

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Procédure en manquement / Exécution des arrêts de la Cour EDH / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 874)

La Cour EDH, faisant application, pour la 1ère fois, de la procédure en manquement, conclut que l’Azerbaïdjan a manqué à son

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France / Recours à la force policière / Enquête / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 874)

Une enquête déficiente et lacunaire menée à la suite de l’usage de la force par un policier lors d’une interpellation

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