Droits fondamentaux

Rétention et expulsion des étrangers / Droit à la liberté et à la sûreté / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 891)

L’absence d’examen du risque encouru par des individus de ne pas pouvoir accéder à la procédure d’asile en Serbie ou de faire l’objet d’un refoulement en chaîne et d’être renvoyés

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Rétention / Demandeurs d’asile / Droit à la liberté et la sûreté / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 891)

Le confinement prolongé de demandeurs d’asile dans la zone de transit d’un aéroport pendant plusieurs mois, durant le traitement de leur demande d’asile, entraîne la violation des articles 5 §1

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Extradition / Minorité ethnique / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 891)

La Cour EDH juge que l’extradition au Kirghizistan de requérants issus de la minorité ethnique ouzbèke n’entraîne plus de risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention

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Etat de droit en Pologne / Indépendance des juges / Chambre disciplinaire de la Cour suprême / Processus de sélection des membres judiciaires / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 891)

L’indépendance de la nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise doit être vérifiée afin de déterminer si elle peut connaître des litiges relatifs à la mise à la retraite

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Témoignage / Notification / Equité globale de la procédure / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 890)

L’absence de notification des observations du bureau du procureur au requérant sur l’appel formé par ce dernier et l’admission des

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Protection juridictionnelle effective / Départ à la retraite des juges / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 890)

Les dispositions polonaises instaurant un âge du départ à la retraite différent ente les magistrats femmes et hommes et abaissant

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Asile / Décision d’expulsion / Droit à la vie / Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 890)

L’absence de prise en compte par les autorités nationales des risques auxquels était exposé un citoyen irakien lors de l’émission

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Arrestation violente / Témoin mineur / Absence d’enquête effective / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 890)

Le fait, pour une enfant âgée de 9 ans, d’être témoin de l’arrestation violente de son père aux abords de

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Propagande en faveur d’une organisation terroriste / Condamnation pénale / Droit à la liberté d’expression / Ingérence non proportionnelle / Arrêt de la CEDH (Leb 889)

La condamnation pénale d’une personne pour propagande en faveur d’une organisation terroriste à raison d’une prise de parole en public

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Vidéosurveillance / Licenciements / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à un procès équitable / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 888)

La Cour EDH juge que la mise sous surveillance vidéo des caisses des employés d’un supermarché soupçonnés de vol constitue

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