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Droits fondamentaux

Couverture médiatique d’un procès / Droit à un procès équitable / Indépendance des juridictions / Impartialité / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 921)

La couverture médiatique d’une affaire et la prise de parole de personnalités politiques ne suffit pas à conclure à l’absence d’indépendance et d’impartialité des juges professionnels nationaux contraire à l’article

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Attentat / Devoir de diligence en lien avec les armes à feu / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 921)

En omettant de confisquer à titre de précaution l’arme du responsable de la fusillade du centre scolaire de Jokela, les autorités finlandaises ont manqué à leur obligation de protéger le

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France / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 920)

L’hébergement de plusieurs demandeurs d’asile dans un campement de tentes pendant plusieurs mois n’a pas porté atteinte à l’article 3 de la Convention prévoyant l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants

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Droit à un procès équitable / Droit à un avocat / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 920)

La condamnation pénale d’un individu arrêté à l’occasion d’un affrontement entre le PKK et les forces de sécurité et interrogé en l’absence d’un avocat n’est pas contraire aux articles 6

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Devoir de réserve / Droit à la liberté d’expression / Décision de la CEDH (Leb 919)

La sanction de déplacement disciplinaire d’un enseignant vers un établissement situé à 50 km du premier, en raison de propos

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Préoccupations des citoyens / Rapport (Leb 918)

L’Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport concernant les préoccupations des citoyens européens

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Demandeurs de protection internationale / Droit à l’assistance d’un avocat / Interdiction des expulsions collectives d’étrangers / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 918)

La pratique constante de renvoi de demandeurs de protection internationale originaires de Tchétchénie sans réel examen de leurs situations constitue

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Condamnation par défaut / Recours / Obligation de comparaître / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 918)

L’obligation de comparaître en personne afin de pouvoir introduire un recours à l’encontre d’une condamnation par défaut n’est pas contraire

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France / Enfant né à l’étranger d’une GPA / Transcription de l’acte de naissance / Droit au respect de la vie privée / Interdiction des discriminations / Arrêt de la CEDH  (Leb 917)

Le refus de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui ne porte pas atteinte à son

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Elections / Recomptage de bulletins de vote / Droit à des élections libres / Droit à un recours effectif / Arrêt de Grande chambre de la CEDH  (Leb 917)

Le refus d’un parlement de recompter les bulletins de vote déclarés blancs, nuls, ou contestés, est contraire à la Convention EDH dès

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