Droits fondamentaux

Déclarations d’une juridiction non compétente / Présomption d’innocence / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 900)

Les déclarations faites par une juridiction civile concernant des faits traités dans le cadre de procédures pénales distinctes sont contraires à l’article 6 §2 de la Convention EDH relatif à

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Données à caractère personnel / Conservation indéfinie / Empreintes digitales / Profil ADN / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 899)

La conservation indéfinie du profil ADN d’une personne condamnée à une infraction est contraire à l’article 8 de la Convention EDH relatif au droit au respect de la vie privée,

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France / Point de départ de la prescription / Renvoi préjudiciel / Motivation / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 899)

L’absence de motivation explicite du refus de la Cour de cassation de transmettre une demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne viole le droit à

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Procédure pénale / Phase d’enquête / Déclarations / Droit d’accès à un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 897)

L’atteinte portée au caractère équitable de la procédure due à la restriction du droit à un avocat ne peut être réparée par la confirmation, en présence de celui-ci, des déclarations

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Droits de l’homme / Démocratie dans l’Union européenne / Plan d’action / Consultation publique (Leb 897)

La Commission européenne lance une consultation publique relative au plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la

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Conservation des données à caractère personnel / Accès par les autorités / Droit au respect de la vie privée / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 897)

L’obligation légale de collecte et de conservation des données à caractère personnel d’utilisateurs de cartes SIM prépayées et la possibilité

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Conditions de détention provisoire / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 897)

La Cour EDH décide d’appliquer la procédure d’arrêt pilote en raison du problème structurel récurrent que constituent les mauvaises conditions

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France / Surpopulation carcérale / Conditions de détention / Problème structurel / Droit à un recours effectif / Traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 897)

La Cour EDH recommande à la France d’envisager l’adoption de mesures générales visant à améliorer les conditions matérielles de détention

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Parti politique / Election / Application mobile / Liberté d’expression / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 896)

La condamnation d’un parti politique en application d’une législation électorale imprécise emporte violation de l’article 10 §2 de la Convention

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Enlèvement international d’enfant / Processus décisionnel / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 895)

Le renvoi tardif d’une fille à son père viole le droit au respect de la vie privée et familiale (14

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