L’obligation de comparaître en personne afin de pouvoir introduire un recours à l’encontre d’une condamnation par défaut n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention (23 juillet) Arrêt Chong
Droits fondamentaux
Le refus de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui ne porte pas atteinte à son droit à la vie privée dès lors que la procédure d’adoption permet
Le refus d’un parlement de recompter les bulletins de vote déclarés blancs, nuls, ou contestés, est contraire à la Convention EDH dès lors que le parlement a agi comme juge et partie lors
La requête introduite par les actionnaires de banques d’épargne à l’encontre d’une loi portant restructuration du secteur bancaire fixant des obligations légales, des contraintes temporelles ainsi que des exigences financières
Le rejet par une juridiction nationale, seule compétente pour l’examen de l’affaire, d’une demande d’audience visant à contester une décision
Les conditions d’existence de demandeurs d’asile en raison des délais d’enregistrement de leur demande d’asile et l’absence de réponse adéquate
La Cour EDH conclut à des lacunes dans l’enquête menée par les autorités nationales sur des allégations de prostitution forcée
Le placement en rétention administrative de 2 mineurs non accompagnés et leur expulsion vers un pays tiers ont emportés violation
La Cour EDH considère que le droit d’un accusé à s’exprimer librement dans sa défense sans craindre d’être poursuivi pour
La Commission européenne présente sa 1ère stratégie quinquennale sur les droits des victimes pour 2020-2025 (24 juin) Stratégie La stratégie vise
