Droits fondamentaux

Lutte contre le terrorisme / Evaluation / Consultation publique (Leb 923)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur l’évaluation prochaine des règles de lutte contre le terrorisme (1er octobre) Consultation publique La Commission va procéder en 2021 à l’évaluation de

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France / Liberté d’association et de réunion / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 923)

La dissolution d’organisations d’extrême-droite à la suite du décès d’un étudiant dans une rixe n’est pas contraire à l’article 11 de la Convention relatif à la liberté d’association et de réunion

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Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à la présomption d’innocence / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 921)

L’arrestation et le placement en détention provisoire sans possibilité de mise en liberté d’un individu suspecté d’une attaque à la bombe n’ont pas emporté violation de la Convention (17 septembre)

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Couverture médiatique d’un procès / Droit à un procès équitable / Indépendance des juridictions / Impartialité / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 921)

La couverture médiatique d’une affaire et la prise de parole de personnalités politiques ne suffit pas à conclure à l’absence d’indépendance et d’impartialité des juges professionnels nationaux contraire à l’article

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Attentat / Devoir de diligence en lien avec les armes à feu / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 921)

En omettant de confisquer à titre de précaution l’arme du responsable de la fusillade du centre scolaire de Jokela, les

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France / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 920)

L’hébergement de plusieurs demandeurs d’asile dans un campement de tentes pendant plusieurs mois n’a pas porté atteinte à l’article 3

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Droit à un procès équitable / Droit à un avocat / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 920)

La condamnation pénale d’un individu arrêté à l’occasion d’un affrontement entre le PKK et les forces de sécurité et interrogé

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Devoir de réserve / Droit à la liberté d’expression / Décision de la CEDH (Leb 919)

La sanction de déplacement disciplinaire d’un enseignant vers un établissement situé à 50 km du premier, en raison de propos

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Préoccupations des citoyens / Rapport (Leb 918)

L’Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport concernant les préoccupations des citoyens européens

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Demandeurs de protection internationale / Droit à l’assistance d’un avocat / Interdiction des expulsions collectives d’étrangers / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 918)

La pratique constante de renvoi de demandeurs de protection internationale originaires de Tchétchénie sans réel examen de leurs situations constitue

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