Le décès d’un toxicomane en prison après avoir inhalé volontairement une substance gazeuse n’a pas emporté violation du droit à

Les défauts allégués de la procédure devant le conseil disciplinaire des notaires n’emportent pas violation du droit à un procès

Le placement en détention provisoire d’un individu pendant une durée d’un an et demi sur le fondement d’un simple soupçon

Le refus d’une juridiction nationale d’allouer des frais et dépens à un justiciable, le plaçant ainsi dans une situation plus

Le renvoi immédiat dans un pays tiers de personnes ayant franchi illégalement une frontière extérieure, en ayant recours à la

L’expulsion vers l’Afghanistan de ressortissants afghans de religion sikh n’emporte pas violation de l’article 3 de la Convention (25 février)