L’impossibilité de contester la suspension automatique de ses fonctions pour une magistrate pendant la durée d’examen de son recours contre son exclusion de la magistrature est contraire à l’article 6
Droits fondamentaux
L’impossibilité d’obtenir une réparation pécuniaire de l’Etat à la suite de traitements inhumains et dégradants constitue une violation de l’article 13 de la Convention relatif au droit à un recours
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la feuille de route pour la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées pour la période 2021-2030 (15 octobre) Consultation
La condamnation de médecins par le juge pénal pour escroquerie à raison de faits pour lesquels ils avaient déjà fait l’objet d’une sanction prévue par le code de la sécurité
La divulgation au public d’informations médicales confidentielles concernant un individu à l’occasion d’une audience en cour d’appel, ne reposant pas
Le maintien en détention provisoire d’un individu soupçonné de vol en l’absence de motifs pertinents et suffisants quant au risque
L’expulsion de ressortissants étrangers considérés indésirables sur le territoire constitue une violation des garanties procédurales prévues par l’article 1 du
L’Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport qui recense les obstacles d’ordre pratique, procédural et financier dont
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur l’évaluation prochaine des règles de lutte contre le terrorisme (1er octobre) Consultation
La dissolution d’organisations d’extrême-droite à la suite du décès d’un étudiant dans une rixe n’est pas contraire à l’article 11 de
