Droits fondamentaux

France / Conditions d’hébergement / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 894)

L’hébergement dans un campement de tentes ne constitue pas une atteinte à l’article 3 de la Convention EDH dès lors qu’aucun élément précis sur les conditions effectives de vie dans

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Contrôle de l’immigration / Placement en détention / Droit à la liberté et à la sûreté / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 894)

Le placement en détention d’un individu bénéficiant d’un permis de séjour humanitaire n’est pas contraire à l’article 5 de la Convention EDH dès lors que celui-ci a eu lieu dans

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Gestation pour autrui / Transcription / Adoption / Décision de la CEDH (Leb 893)

La Cour EDH déclare les requêtes tendant à faire transcrire sur les registres de l’état civil français l’intégralité des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui

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Conditions de détention / Transfert de détenus / Normes minimales / Rapport (Leb 893)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié un rapport intitulé « Criminal detention conditions in the European Union : rules and reality » (11 décembre) Rapport La Commission

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France / Exportation de gamètes / Insémination artificielle / Procréation médicalement assistée / Gestation pour autrui / Droit à la vie privée et familiale / Décision de la CEDH (Leb 892)

Le droit de décider de quelle manière et à quel moment un individu souhaite devenir parent est un droit intransférable

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France / Conditions de détention / Usage de la force / Absence d’enquête effective / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 892)

L’utilisation de la force à l’encontre d’une personne vulnérable et l’absence d’effet de l’enquête menée à la suite de ces

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Conditions de détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 892)

Les conditions de détention au Portugal sont contraires à l’article 3 de la Convention EDH relatif à l’interdiction des traitements

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Requalification juridique d’une infraction / Procédure pénale / Principe d’égalité des armes / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 890)

La requalification juridique d’une infraction par le juge au cours du dernier jour d’une procédure d’appel porte atteinte au droit

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Rétention et expulsion des étrangers / Droit à la liberté et à la sûreté / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 891)

L’absence d’examen du risque encouru par des individus de ne pas pouvoir accéder à la procédure d’asile en Serbie ou

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Rétention / Demandeurs d’asile / Droit à la liberté et la sûreté / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 891)

Le confinement prolongé de demandeurs d’asile dans la zone de transit d’un aéroport pendant plusieurs mois, durant le traitement de

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