Droits fondamentaux

Demande de visa / Refus / Champ d’application de la Convention / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Irrecevabilité / Décision de Grande chambre de la CEDH  (Leb 908)

La Convention EDH ne s’applique pas à une situation où les autorités consulaires d’un Etat partie ont refusé de délivrer des visas humanitaires à des individus exposés à des traitements

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Critiques publiques de réformes législatives / Révocation d’un procureur / Indépendance de la justice / Droit d’accès à un tribunal / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH  (Leb 908)

La révocation d’une procureure ayant émis des critiques à l’égard d’une réforme de la magistrature, ainsi que le refus des juridictions d’examiner au fond la décision actant cette révocation, sont

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France / GIPN / Interpellation / Usage de la force / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 908)

La Cour EDH considère que les moyens employés par le Groupe d’intervention de la Police nationale (« GIPN ») et la force physique utilisée n’étaient pas justifiés au regard du comportement du

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Prélèvement d’ADN / Salive / Perquisition / Droit à la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 906)

Un prélèvement litigieux d’ADN par la salive emporte violation du droit à la vie privée d’un requérant si celui-ci n’est pas prévu par la loi (14 avril) Arrêt Dragan Petrović

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Covid-19 / Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Impact des mesures nationales / Rapport (Leb 906)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié un rapport traitant de l’impact des mesures prises pour lutter

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Irrecevabilité d’un recours constitutionnel / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 905)

Le rejet pour irrecevabilité de recours introduits devant une juridiction suprême, non proportionné au but légitime de respect de la

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Détenu / Tentatives de suicide / Placement en isolement / Droit à la vie / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 905)

Un délai important entre le réquisitoire de mise à l’instruction et le début de l’instruction concernant un détenu fragile psychologiquement,

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Mesures exceptionnelles / Cour EDH (Leb 905)

La Cour européenne des droits de l’homme prend des mesures exceptionnelles dans le contexte de la crise sanitaire (27 mars)

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Procédure d’éloignement / Interdiction des expulsions collectives d’étrangers / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 904)

L’expulsion d’un groupe de personnes entrées illégalement sur le territoire d’un Etat membre le jour de leur arrestation et suite

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France / Lettre ouverte d’opposition à un projet / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 904)

Le prononcé d’une condamnation pénale, insuffisamment motivé, pour dénonciation calomnieuse à l’encontre d’un avocat, auteur d’une lettre ouverte, constitue une

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