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Droits fondamentaux

Enlèvement international d’enfants / Délais d’exécution du jugement de retour / Droit à la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 930)

Les autorités qui ne mettent pas en œuvre, dans un délai raisonnable, toutes les mesures adéquates pour l’exécution d’un jugement ordonnant le retour d’enfants victimes d’enlèvement auprès de leur mère

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Photographies prises à l’insu de l’intéressée / Droit à la liberté d’expression / Droit à la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 929)

En considérant que la publication de photographies prises à l’insu d’une avocate venant d’accoucher n’était pas contraire au respect du droit à la vie privée, les juridictions nationales ont violé

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France / Conditions de détention / Indemnisation / Préjudice moral / Interdictions des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 929)

L’insuffisance de la réparation obtenue par un individu ayant été détenu dans des conditions contraires à la dignité humaine et la mise à sa charge des frais d’expertise engagés pour

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Migration / Situation dans les pays les plus affectés / Rapport  (Leb 928)

L’Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport portant, pour la période de juillet à septembre 2020, sur les droits fondamentaux des migrants arrivant dans

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Manifestation / Violences policières / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 928)

L’interpellation violente de 2 manifestants au cours de manifestations organisées par l’opposition, suivie de leur détention puis de leur condamnation

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Droit de visite et d’hébergement / Droit au respect de la vie familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 928)

Les autorités françaises n’ont pas méconnu leur obligation positive de garantir le respect effectif du droit au respect de la

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Détention arbitraire / Soupçons plausibles / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 928)

La détention justifiée par des éléments démontrant seulement l’exercice par les requérants de leur liberté d’expression n’est pas fondée sur

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Admission de la preuve / Déclarations obtenues sous la torture / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 927)

L’admission à titre de preuve de la transcription de déclarations obtenues au moyen de mauvais traitements infligés par des particuliers

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Eloignement / Evaluation des risques encourus / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 926)

Le défaut d’examen effectif des risques encourus en cas d’éloignement d’un demandeur de protection internationale et de recours suspensif pour

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Discours politique / Condamnation / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 926)

La condamnation d’un individu au paiement d’amendes conséquentes en raison de ses propos concernant le Premier ministre de l’époque, Recep

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