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Droits fondamentaux

Personne morale / Requête étatique / Irrecevabilité / Décision de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 932)

L’introduction d’une requête individuelle par une banque n’étant pas recevable, la Cour EDH ne peut examiner sur le fondement de l’article 33 de la Convention une requête étatique alléguant une

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Levée de l’immunité parlementaire / Liberté d’expression / Droit à la liberté et la sûreté / Droit à des élections libres / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 932)

L’arrestation et la mise en détention provisoire d’un individu non fondées sur des motifs légaux et le non-respect de son immunité parlementaire ont entraîné la violation de plusieurs articles de

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FRA / Intelligence artificielle / Accès à la justice / Rapport (Leb 932)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié un rapport relatif aux conséquences de l’intelligence artificielle (« IA ») sur les droits fondamentaux (11 décembre) Rapport La FRA a interrogé

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Sanction pécuniaire administrative / Contrôle judiciaire / Droit à un procès équitable / Principe d’égalité des armes / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 931)

La non-conformité de la procédure devant l’autorité italienne de régulation des télécoms (« AGCOM ») avec l’article 6 de la Convention n’a pas emporté la violation de cet article dès lors que

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Magistrat / Refus de promotion / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 931)

En empêchant une juge d’obtenir une promotion à la suite de la publication d’un article critiquant les activités de la

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FRA / Frontières extérieures / Migration / Asile / Rapport (Leb 931)

L’Agence de l’Union européenne des droits fondamentaux (« FRA ») a présenté un rapport relatif au respect des droits fondamentaux aux frontières

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Détention en vue de l’extradition / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 931)

A défaut de diligence des autorités nationales lors d’une procédure d’extradition, la détention de la personne concernée ne peut être

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Secret d’Etat / Droit à un tribunal impartial / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 930)

Le manque d’impartialité de certains membres du jury disposant d’une habilitation de sécurité d’Etat lors d’un procès pour trahison du

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Nomination viciée d’un juge / Droit à un tribunal établi par la loi / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 930)

La participation à un procès d’une juge nommée de manière entièrement discrétionnaire par la ministre de la Justice a entraîné

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France / Covid-19 / Notion de « victime » / Décision de la CEDH (Leb 930)

Une requête qui ne démontre pas en quoi le requérant est personnellement affecté par les mesures nationales relatives à la

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