Droits fondamentaux

France / Incitation à la discrimination économique / Principe de légalité des délits et des peines / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 912)

La condamnation pénale d’individus pour incitation à la discrimination économique ne reposant pas sur des motifs pertinents et suffisants est contraire au droit à la liberté d’expression (11 juin) Arrêt

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Loi pénale / Modification / Législation par référence / Avis consultatif de Grande chambre de la CEDH  (Leb 911)

La Cour EDH a rendu un avis consultatif sur la définition d’une infraction pénale via la technique de législation par référence ainsi que sur les critères de comparaison de la loi pénale en

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France / Accès aux documents / Epuisement des voies de recours internes / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 911)

La requête déposée à la suite du refus opposé au requérant de consulter certaines archives de la présidence de la République relatives au Rwanda n’est pas recevable tant que le

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Conditions de détention / Interdiction des traitement inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 911)

Le régime strict de détention auquel les individus condamnés à l’emprisonnement à perpétuité sont automatiquement soumis en Russie constitue une violation systémique de l’article 3 de la Convention EDH (2

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France / Maltraitance / Défaillance du système de protection de l’enfance / Arrêt de la CEDH  (Leb 911)

La Cour EDH constate une défaillance du système français de protection de l’enfance en violation de l’article 3 de la

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Huis clos / Droit à la vie privée de la victime / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 909)

La protection de la vie privée d’une victime d’abus sexuels est un motif raisonnable pour décider d’exclure la présence du

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France / Conditions de détention / Placement à l’isolement / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Décision de la CEDH (Leb 909)

Le placement et le maintien à l’isolement d’un requérant motivés par des raisons de sécurité, à la suite de son

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France / Expulsion / Campement de Roms / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la vie privée / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 909)

Les autorités françaises ont violé la Convention européenne des droits de l’homme, n’ayant pas correctement pris en compte l’appartenance des

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Durée de procédure excessive / Action en réparation / Droit à un procès équitable / Délai raisonnable / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 908)

L’ordre juridique irlandais ne comporte pas de recours effectif permettant d’obtenir réparation du préjudice subi en raison de la durée

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Dirigeant social / Recours / Droit d’accès à un tribunal / Droit de propriété / Arrêt de la CEDH (Leb 908)

Le rejet de recours juridictionnels intentés par des sociétés au motif qu’ils ont été auparavant retirés, alors que les retraits

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