Droits fondamentaux

Nomination viciée d’un juge / Droit à un tribunal établi par la loi / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 930)

La participation à un procès d’une juge nommée de manière entièrement discrétionnaire par la ministre de la Justice a entraîné la violation du droit à un tribunal établi par la

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France / Covid-19 / Notion de « victime » / Décision de la CEDH (Leb 930)

Une requête qui ne démontre pas en quoi le requérant est personnellement affecté par les mesures nationales relatives à la gestion de l’épidémie de Covid-19 est irrecevable (3 décembre) Décision

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Enlèvement international d’enfants / Délais d’exécution du jugement de retour / Droit à la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 930)

Les autorités qui ne mettent pas en œuvre, dans un délai raisonnable, toutes les mesures adéquates pour l’exécution d’un jugement ordonnant le retour d’enfants victimes d’enlèvement auprès de leur mère

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Photographies prises à l’insu de l’intéressée / Droit à la liberté d’expression / Droit à la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 929)

En considérant que la publication de photographies prises à l’insu d’une avocate venant d’accoucher n’était pas contraire au respect du droit à la vie privée, les juridictions nationales ont violé

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France / Conditions de détention / Indemnisation / Préjudice moral / Interdictions des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 929)

L’insuffisance de la réparation obtenue par un individu ayant été détenu dans des conditions contraires à la dignité humaine et

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Migration / Situation dans les pays les plus affectés / Rapport  (Leb 928)

L’Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport portant, pour la période de juillet à

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Manifestation / Violences policières / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 928)

L’interpellation violente de 2 manifestants au cours de manifestations organisées par l’opposition, suivie de leur détention puis de leur condamnation

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Droit de visite et d’hébergement / Droit au respect de la vie familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 928)

Les autorités françaises n’ont pas méconnu leur obligation positive de garantir le respect effectif du droit au respect de la

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Détention arbitraire / Soupçons plausibles / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 928)

La détention justifiée par des éléments démontrant seulement l’exercice par les requérants de leur liberté d’expression n’est pas fondée sur

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Admission de la preuve / Déclarations obtenues sous la torture / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 927)

L’admission à titre de preuve de la transcription de déclarations obtenues au moyen de mauvais traitements infligés par des particuliers

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