Droits fondamentaux

Prostitution / Traite d’êtres humains / Enquête approfondie / Interdiction de l’esclavage et du travail forcé / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 914)

La Cour EDH conclut à des lacunes dans l’enquête menée par les autorités nationales sur des allégations de prostitution forcée (25 juin) Arrêt S.M. c. Croatie (Grande chambre), requête n°60561/14 L’affaire

Lire l'article en entier

France / Mineurs non accompagnés / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 914)

Le placement en rétention administrative de 2 mineurs non accompagnés et leur expulsion vers un pays tiers ont emportés violation de la Convention EDH (25 juin) Arrêt Moustahi c. France,

Lire l'article en entier

Déclarations / Défense pénale / Protection de la réputation / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 914)

La Cour EDH considère que le droit d’un accusé à s’exprimer librement dans sa défense sans craindre d’être poursuivi pour diffamation prévaut tant que ses déclarations n’équivalent pas à des

Lire l'article en entier

Droit des victimes / Stratégie (Leb 914)

La Commission européenne présente sa 1ère stratégie quinquennale sur les droits des victimes pour 2020-2025 (24 juin) Stratégie La stratégie vise à répondre à 2 objectifs, à savoir d’une part, donner

Lire l'article en entier

France / Déchéance de nationalité / Droit à la vie privée / Principe ne bis in idem / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 914)

La déchéance de nationalité prononcée à l’encontre de binationaux condamnés pour participation à une association de malfaiteurs dans un contexte

Lire l'article en entier

Protection des droits de l’homme et de la démocratie / Rapport annuel  (Leb 913)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le rapport annuel 2019 de l’Union européenne sur les droits de l’homme et

Lire l'article en entier

Conseil de l’Europe / Statistiques pénales / Rapport annuel / Rapport spécial (Leb 913)

Le Conseil de l’Europe a publié son rapport annuel donnant un aperçu de l’application de sanctions ou mesures dans la

Lire l'article en entier

Expulsion / Examen des risques / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 912)

L’expulsion, par les autorités nationales, d’un ressortissant d’un Etat tiers à la Convention EDH sans examen de sa demande d’asile

Lire l'article en entier

Collecte de données à caractère personnel / Mesures préventives / Droit au respect de la vie privée / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 912)

La collecte de données d’identification ordonnée par la police afin de faciliter une future enquête, en cas d’éventuels nouveaux crimes,

Lire l'article en entier

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Rapport annuel (Leb 912)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié son rapport annuel présentant ses réalisations et analysant, dans

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies