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Droits fondamentaux

Pratique des menottes prolongées / Traitement dégradant / Absence d’examen régulier et individualisé / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 934)

Le fait de menotter systématiquement des détenus est une mesure qui, n’étant pas suffisamment justifiée, peut être considérée comme un traitement dégradant contraire à l’article 3 de la Convention (19

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Mendicité / Amende / Droit au respect de la vie privée / Atteinte à la dignité humaine / Mesure disproportionnée / Arrêt de la CEDH (Leb 934)

L’amende de 500 francs suisses infligée à une personne mendiant sur la voie publique et sa mise en détention provisoire durant 5 jours pour défaut de paiement de celle-ci constituent

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Manifestations / Usage de la force / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et la sûreté / Liberté de réunion / Droit à la vie / Droit au respect de la vie privée / Arrêts de la CEDH (Leb 934)

La dispersion de manifestants, leur détention, l’enlèvement de militants et les mauvais traitements subis par ceux-ci lors des manifestations de Maïdan ont entrainé la violation des articles 3, 5 §1,

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Contre-interrogatoire / Absence des témoins à charge / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH  (Leb 934)

L’utilisation des déclarations de témoins absents entraînant l’incapacité du requérant d’interroger les témoins à charge a violé son droit à un procès équitable (19 janvier) Arrêt Keskin c. Pays-Bas, requête n°2205/16 Tout

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Mise en œuvre d’une sentence arbitrale / Principe d’égalité des armes / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 933)

L’absence d’informations données à une entreprise concernant la date d’une audience et l’absence d’examen d’un argument d’une partie ont emporté

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Contrôles de police / Contrôles renforcés / Absence de garanties adéquates / Droit à la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 933)

Le pouvoir de la police de contrôler et de fouiller toute personne lors d’un contrôle renforcé constitue une ingérence dans

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Conditions de détention / Personne vulnérable / Interdictions des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 933)

Le défaut d’adaptation des conditions de détention d’une personne vulnérable et l’impossibilité de recours effectif en raison de son état

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Assistance d’un avocat / Renonciation volontaire manuscrite / Condamnation fondée sur un ensemble de preuves cohérentes / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH  (Leb 933)

La renonciation de son plein gré par une personne, expressément ou tacitement, à son droit à l’assistance d’un avocat, n’est

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Accès à une juridiction constitutionnelle / Acte de procédure erroné / Absence de formalisme excessif / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 933)

Les limitations formelles appliquées à la requérante lors de son recours constitutionnel n’ont pas porté atteinte à la substance de

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Enregistrements illicites de conversations privées / Publication / Injonction de retrait / Personne publique vulnérable / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 933)

L’injonction faite à un site d’information d’actualités en ligne de retirer de son site Internet des extraits d’enregistrements illicites réalisés

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