Droits fondamentaux

Droit à un procès équitable / Droit à un avocat / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 920)

La condamnation pénale d’un individu arrêté à l’occasion d’un affrontement entre le PKK et les forces de sécurité et interrogé en l’absence d’un avocat n’est pas contraire aux articles 6

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Devoir de réserve / Droit à la liberté d’expression / Décision de la CEDH (Leb 919)

La sanction de déplacement disciplinaire d’un enseignant vers un établissement situé à 50 km du premier, en raison de propos sur les attentats de janvier 2015 contre Charlie Hebdo incompatibles

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Préoccupations des citoyens / Rapport (Leb 918)

L’Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport concernant les préoccupations des citoyens européens quant à leurs droits fondamentaux (21 juillet) Rapport Le rapport

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Demandeurs de protection internationale / Droit à l’assistance d’un avocat / Interdiction des expulsions collectives d’étrangers / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 918)

La pratique constante de renvoi de demandeurs de protection internationale originaires de Tchétchénie sans réel examen de leurs situations constitue une expulsion collective d’étrangers prohibée par la Convention (23 juillet)

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Condamnation par défaut / Recours / Obligation de comparaître / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 918)

L’obligation de comparaître en personne afin de pouvoir introduire un recours à l’encontre d’une condamnation par défaut n’est pas contraire

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France / Enfant né à l’étranger d’une GPA / Transcription de l’acte de naissance / Droit au respect de la vie privée / Interdiction des discriminations / Arrêt de la CEDH  (Leb 917)

Le refus de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui ne porte pas atteinte à son

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Elections / Recomptage de bulletins de vote / Droit à des élections libres / Droit à un recours effectif / Arrêt de Grande chambre de la CEDH  (Leb 917)

Le refus d’un parlement de recompter les bulletins de vote déclarés blancs, nuls, ou contestés, est contraire à la Convention EDH dès

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Recours d’actionnaires / Protection de la propriété / Irrecevabilité / Arrêt de Grande chambre la CEDH (Leb 916)

La requête introduite par les actionnaires de banques d’épargne à l’encontre d’une loi portant restructuration du secteur bancaire fixant des

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Audience / Rejet d’une demande / Violation droit à un procès équitable / Violation du droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 915)

Le rejet par une juridiction nationale, seule compétente pour l’examen de l’affaire, d’une demande d’audience visant à contester une décision

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France / Demande d’asile / Enregistrement / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 915)

Les conditions d’existence de demandeurs d’asile en raison des délais d’enregistrement de leur demande d’asile et l’absence de réponse adéquate

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