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Le prononcé d’une condamnation pénale, insuffisamment motivé, pour dénonciation calomnieuse à l’encontre d’un avocat, auteur d’une lettre ouverte, constitue une
La Commission européenne lance une consultation publique pour nourrir le rapport annuel sur l’Etat de droit (24 mars) Consultation publique
La Commission européenne et le Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont
