Les Etats disposent d’une ample marge d’appréciation en ce qui concerne l’autorisation de l’aide médicale à mourir (13 juin) Arrêt Daniel Karsai c. Hongrie, requête n°32312/23 Le requérant, avocat spécialisé
Droits fondamentaux
Le rejet d’un recours introduit par le requérant sur le fondement d’une nouvelle interprétation de la législation pertinente, à l’origine d’une insécurité juridique, constitue une violation de la Convention (4
Le non-respect des exigences d’impartialité d’un tribunal dans le cadre d’une condamnation d’un journaliste pour diffamation constitue une violation de la Convention (4 juin) Arrêt Bosev c. Bulgarie, requête n°62199/19
L’agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié son rapport 2024 sur les droits fondamentaux (5 juin) Rapport Ce rapport traite des facteurs qui menacent la protection des droits
L’extraction et l’exploitation des données personnelles d’une avocate, dépassant le cadre de la procédure pénale en cours et non assorties
Le requérant, n’ayant pas été sanctionné par le Conseil supérieur de la magistrature, ne dispose pas de la qualité de
L’agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié son 1er rapport sur la participation politique des personnes handicapées dans l’Union
Les dispositions nationales relatives aux mesures de surveillance secrète et à la conservation des données de communication, qui ne prévoient
La décision d’une juridiction nationale de ne pas divulguer à la requérante des informations sur son adoption, notamment ses antécédents
L’agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport sur l’égalité des personnes LGBTIQ (14 mai) Rapport Le rapport
