Droits fondamentaux

Droit à la protection des informations médicales confidentielles / Publicité des audiences / Droit à la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 924)

La divulgation au public d’informations médicales confidentielles concernant un individu à l’occasion d’une audience en cour d’appel, ne reposant pas sur des motifs pertinents et suffisants, constitue une ingérence dans

Lire l'article en entier

Détention provisoire / Présomption d’innocence / Arrêt de la CEDH (Leb 924)

Le maintien en détention provisoire d’un individu soupçonné de vol en l’absence de motifs pertinents et suffisants quant au risque de fuite ou de récidive, sans possibilité pour lui d’obtenir

Lire l'article en entier

Ressortissants étrangers / Expulsion / Garanties procédurales / Droit d’être informé / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 924)

L’expulsion de ressortissants étrangers considérés indésirables sur le territoire constitue  une violation des garanties procédurales prévues par l’article 1 du Protocole n°7 à la Convention dès lors qu’aucun de leurs

Lire l'article en entier

Recours effectifs / Entreprises / Victimes / Droit à un recours effectif / Rapport (Leb 923)

L’Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport qui recense les obstacles d’ordre pratique, procédural et financier dont l’Union européenne et ses Etats membres doivent venir à bout

Lire l'article en entier

Lutte contre le terrorisme / Evaluation / Consultation publique (Leb 923)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur l’évaluation prochaine des règles de lutte contre le terrorisme (1er octobre) Consultation

Lire l'article en entier

France / Liberté d’association et de réunion / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 923)

La dissolution d’organisations d’extrême-droite à la suite du décès d’un étudiant dans une rixe n’est pas contraire à l’article 11 de

Lire l'article en entier

Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à la présomption d’innocence / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 921)

L’arrestation et le placement en détention provisoire sans possibilité de mise en liberté d’un individu suspecté d’une attaque à la

Lire l'article en entier

Couverture médiatique d’un procès / Droit à un procès équitable / Indépendance des juridictions / Impartialité / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 921)

La couverture médiatique d’une affaire et la prise de parole de personnalités politiques ne suffit pas à conclure à l’absence

Lire l'article en entier

Attentat / Devoir de diligence en lien avec les armes à feu / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 921)

En omettant de confisquer à titre de précaution l’arme du responsable de la fusillade du centre scolaire de Jokela, les

Lire l'article en entier

France / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 920)

L’hébergement de plusieurs demandeurs d’asile dans un campement de tentes pendant plusieurs mois n’a pas porté atteinte à l’article 3

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies