La requête déposée à la suite du refus opposé au requérant de consulter certaines archives de la présidence de la République relatives au Rwanda n’est pas recevable tant que le
Le régime strict de détention auquel les individus condamnés à l’emprisonnement à perpétuité sont automatiquement soumis en Russie constitue une violation systémique de l’article 3 de la Convention EDH (2
La Cour EDH constate une défaillance du système français de protection de l’enfance en violation de l’article 3 de la Convention à la suite du décès d’une enfant causé par
La protection de la vie privée d’une victime d’abus sexuels est un motif raisonnable pour décider d’exclure la présence du public à un procès pénal (14 mai) Affaire Mraović c.
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. En cliquant sur “Accepter”, vous donnez votre consentement à l'utilisation de tous les cookies. Cependant, vous pouvez contrôler cela via les réglages des cookies.
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. Si vous désirez plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique des cookies.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels pour le bon fonctionnement du site. Cette catégorie ne contient que des cookies qui garantissent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site. Ces cookies ne stockent pas de renseignements personnels.
Les cookies d'analyses ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement du site. Ils nous permettent de collecter des statistiques de fréquentation du site.